Wortlaut

Le 25 février 2010, la Cour européenne de justice a publié son arrêt dans l'affaire Brita-Soda-Club et a clairement indiqué que les produits israéliens originaires des territoires occupés ne peuvent bénéficier du régime douanier préférentiel, même si Israël fait valoir que les marchandises concernées proviennent d'une zone relevant de sa compétence douanière (arrêt dans l'affaire C-386/08). En Suisse aussi, des produits dont on sait qu'ils ont été fabriqués dans des colonies israéliennes situées dans les territoires palestiniens occupés sont importés et mis en vente.

1. Dans sa réponse à l'interpellation Vischer 09.4216, "Israël, colonies et Soda-Club", le Conseil fédéral indique qu'en Suisse les importations de gazéificateurs d'eau de la société Soda-Club qui ont été produits dans la zone industrielle israélienne de Mishor Adumin en Cisjordanie occupée ne tombent pas sous le coup de l'accord de libre-échange AELE-Israël. À combien s'élève le montant annuel des recettes douanières résultant de l'importation de ces gazéificateurs ?

2. Qu'en est-il du vin provenant du Golan ou des produits agricoles israéliens qui sont parfois aussi cultivés dans des colonies israéliennes ? Ces marchandises sont-elles aussi frappées de droits de douane lors de l'importation en Suisse ?

3. Bien qu'il soit connu que les produits de Soda-Club sont fabriqués en dehors d'Israël, dans un lieu de production illégal selon le droit international, les grands distributeurs suisses déclarent ces produits comme s'ils avaient été fabriqués en Israël. Le Conseil fédéral y voit-il une violation de la loi sur la concurrence déloyale ?

4. Dans l'affirmative : le Conseil fédéral est-il prêt à prendre des mesures pour interdire toute indication erronée et trompeuse sur des produits provenant de colonies israéliennes ?

5. La Suisse est le pays dépositaire des Conventions de Genève, selon lesquelles des installations industrielles telles que celles de la zone de Mishor Adumin sont contraires au droit international. Le Conseil fédéral est-il prêt à protester auprès du gouvernement israélien contre l'implantation de sites de production dans les colonies ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Ainsi que cela a déjà été expliqué sous le point 4 de la réponse du Conseil fédéral du 17 février 2010 à l'interpellation 09.4216, "Israël, colonies et Soda-Club", le pays d'origine proprement dit n'est pas enregistré lors de l'importation. C'est pourquoi, faute de données appropriées, il est impossible de répondre à la question relative aux recettes douanières résultant de l'importation de marchandises produites dans le territoire palestinien occupé. Par ailleurs, le genre de marchandise est enregistré à l'aide d'une codification fondée sur un système international (numéros de tarif douanier). Le numéro de tarif douanier correspondant à ces gazéificateurs (8422.3030) comprend encore d'autres marchandises. Le libellé de ce numéro est le suivant : "machines et appareils à remplir, fermer, boucher ou étiqueter les bouteilles, boîtes, sacs ou autres contenants ; machines et appareils à capsuler les bouteilles, pots, tubes et contenants analogues ; machines et appareils à gazéifier les boissons ; d'un poids unitaire n'excédant pas 500 kilogrammes". Par conséquent, la quantité des gazéificateurs en question (ou de gazéificateurs analogues) qui a été importée n'a pas été saisie du point de vue statistique.

Au total, les marchandises du numéro de tarif douanier susmentionné qui ont été importées d'Israël en 2009 ont une valeur de quelque 1 300 000 francs. Toutes les taxations ont eu lieu sans préférence tarifaire. Le taux du droit de douane se monte à 17 francs par 100 kilogrammes brut, ce qui a conduit à des recettes douanières de 18 796 francs.

2. Lors de l'importation en Suisse, toutes les marchandises doivent être dédouanées ou plus exactement taxées à l'importation. Dans ce contexte, ce qui est déterminant, c'est de savoir si la taxation préférentielle découlant de l'accord de libre-échange AELE-Israël ou de l'accord agricole bilatéral Suisse-Israël est accordée pour les marchandises provenant des hauteurs du Golan ou des colonies israéliennes en territoire palestinien occupé. Aucune préférence n'est accordée aux marchandises provenant de ces territoires sur la base de preuves d'origine établies dans le cadre des accords en question. Ainsi que cela a déjà été expliqué sous le point 1 de la réponse du Conseil fédéral du 17 février 2010 à l'interpellation 09.4216, "Israël, colonies et Soda-Club", ces préférences tarifaires ne sont accordées que sur présentation d'une preuve d'origine valable. Les preuves d'origine émises en Israël doivent en plus être munies d'une indication géographique. Les bureaux de douane peuvent ainsi refuser la taxation préférentielle si l'indication géographique révèle que la marchandise est originaire du territoire palestinien occupé.

Pour le vin (à l'exception des vins mousseux, des vins doux et des mistelles), aucune préférence tarifaire n'est de toute façon accordée dans le cadre de l'accord avec Israël (ni dans le cadre de l'accord avec l'Autorité palestinienne), si bien que tant le vin provenant d'Israël que celui qui est produit en territoire palestinien occupé sont dans tous les cas soumis au tarif normal.

3. En ce qui concerne l'indication de la provenance du produit, chaque État, et donc également Israël, fixe les critères et les conditions qui doivent être remplis afin qu'un producteur puisse indiquer que sa marchandise est de production nationale (voir en Suisse et par analogie le projet "Swissness", en consultation auprès du Parlement). Cependant, une indication de provenance correcte d'après le droit étranger peut être considérée comme trompeuse et donc déloyale dans l'État d'importation. Il n'appartient toutefois pas au Conseil fédéral de se prononcer à ce sujet. Seul un tribunal saisi par des personnes ou associations ayant qualité pour agir peut se prononcer sur le caractère éventuellement déloyal d'une telle indication. Il faut en l'occurrence veiller à ce que le risque de tromperie de l'indication de provenance en question soit jugé du point de vue du consommateur moyen.

4. --

5. Le Conseil fédéral a condamné à plusieurs reprises les activités israéliennes dans les colonies en territoire palestinien occupé comme étant contraires au droit international. La construction d'installations industrielles enfreint elle aussi le droit humanitaire international. La Suisse l'a fait savoir à plusieurs reprises tant dans le cadre bilatéral que dans le cadre multilatéral.

Réponse du Conseil fédéral.