Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié d'élaborer un rapport et de soumettre des propositions concernant :

- l'offre actuelle de soins psychiatriques institutionnels et de soins psychiatriques ambulatoires en Suisse et sa pérennité ;

- le développement des offres de soins psychiatriques ambulatoires, en particulier dans le cadre d'un "case management" intégré, d'un traitement transitoire post-institutionnel et d'un meilleur tri des dossiers ;

- la réduction de la fréquence et de la durée des traitements institutionnels qui en découle ;

- les fausses incitations et les obstacles causés par le financement dualiste des traitements institutionnels qui prévalait jusqu'à présent ;

- la coordination entre l'assurance-invalidité et l'exécution des peines et mesures (médecine légale), en particulier au niveau du financement.

Begründung

L'offre de soins psychiatriques en Suisse doit faire face depuis quelque temps à d'importantes mutations. Les directives de la CDS datant de 2008 montrent qu'il faut procéder au développement des traitements et consultations ambulatoires et à un meilleur tri des dossiers. Il convient parallèlement d'amorcer une tendance à la réduction de la surcharge et des coûts des institutions. Un "case management" intensif et des traitements transitoires post-institutionnels permettraient d'y parvenir. La mise en oeuvre de ces moyens nécessiterait cependant l'ouverture de nouveaux centres ambulatoires et de nouvelles cliniques de jour et l'augmentation de l'offre de soins socio-psychiatriques.

La diversité du financement des traitements institutionnel et ambulatoire complique considérablement ce processus et est à l'origine de fausses incitations. Il est urgent d'y remédier.

En outre, sur le plan financier, le fait que les centres de coûts ne soient pas les mêmes pour les patients bénéficiant de l'assurance-invalidité et pour les personnes internées suite à une décision de psychiatrie légale est source d'inefficacité.

Le rapport et les propositions clarifieront la situation et élimineront les obstacles à l'évolution de la psychiatrie dans les domaines où la Confédération est compétente et dans lesquels elle peut légiférer.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient du fait qu'il y a lieu de prendre des mesures si l'on veut des soins psychiatriques institutionnels et des soins psychiatriques ambulatoires mieux équilibrés. La compétence pour les nouvelles offres de soins intégrés et le développement des soins psychiatriques de base relève toutefois des cantons. Ces derniers, pour leur part, accordent à ce thème toute l'importance qui lui revient : ainsi, la Conférence suisse des directrices et directeurs de la santé a élaboré, en 2008, un guide intitulé "Planification de la psychiatrie", destiné aux cantons. Elle offre en outre des cours de formation continue pour la mise en oeuvre de cette planification.

Le Conseil fédéral approuve ces mesures et soutient les cantons dans le cadre de sa compétence :

a. Le thème de la qualité des soins a été inclus, conformément à la loi fédérale sur l'assurance-maladie (RS 832.10), dans la stratégie en matière de qualité élaborée par la Confédération en octobre 2009. Elle concerne également la psychiatrie. La qualité de l'interface entre les thérapies résidentielles et les thérapies ambulatoires revêt une importance capitale. La thérapie résidentielle profitera également du passage du financement des objets à celui des prestations. Ce nouveau mode de financement encouragera notamment le centrage souhaité sur les patients en psychiatrie. Le changement est prévu pour 2012. Une autre étape consistera à mettre en place un financement moniste uniforme de l'offre de soins résidentiels et ambulatoires. À cet effet, le Conseil fédéral soumettra au Parlement un rapport en ce sens sur la base de la motion 06.3009 d'ici la fin de 2010.

b. Dans le domaine de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI ; RS 831.20), la collaboration avec les cliniques psychiatriques a essentiellement lieu dans le cadre des examens médicaux et de l'analyse du marché du travail effectués lors du dépistage précoce, de l'intervention précoce et des mesures médicales de réadaptation (jusqu'à l'âge de 20 ans : art. 12 et 13 LAI). Les cliniques psychiatriques universitaires assument également pour l'AI le rôle de centres d'expertises médicales.

c. Dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures, la Confédération soutient les cantons au moyen de subventions à la construction destinées aux institutions résidentielles de la psychiatrie légale (voir loi fédérale sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l'exécution des peines et des mesures ; RS 341).

d. L'Observatoire suisse de la santé (Obsan), financé par la Confédération et les cantons, joue un rôle important dans la préparation de bases empiriques pour le développement de soins psychiatriques intégrés. Les travaux menés actuellement ont donc été confirmés dans le mandat de prestations 2011-2015 de la manière suivante :

- évaluation de données épidémiologiques sur les maladies psychiques telles que dépression, démence, troubles douloureux associés à des facteurs psychologiques et invalidité due à des facteurs psychiques ;

- évaluation des tendances concernant le passage des soins résidentiels aux soins ambulatoires et l'extension d'offres de soins intersectorielles dans le domaine social et celui du marché du travail pour les personnes atteintes de maladies psychiques.

Ces analyses secondaires, menées en permanence, étayent de manière très ciblée les décisions de politique sanitaire visant à aménager les structures de soins cantonales et régionales et à planifier les mesures destinées aux services psychiatriques de santé.

Compte tenu des mesures réalisées, le Conseil fédéral continuera à soutenir, dans le cadre de sa compétence et en étroite collaboration avec les cantons, le développement des soins psychiatriques dans des perspectives d'avenir. Il considère que les rapports de l'Obsan sont suffisants et ne voit donc pas la nécessité d'un rapport supplémentaire, comme le demande le postulat.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.