Education des enfants. Laisser la liberté de choix aux parents

Wortlaut

L'éducation des enfants par les parents est influencée par les dispositions légales de nombreux domaines, notamment ceux de la formation, du marché de l'emploi, de la fiscalité et des assurances sociales. Cela est vrai notamment pour les pères de famille qui veulent participer à l'éducation des enfants et aux travaux ménagers. Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport indiquant quelles sont les dispositions légales qui provoquent des "distorsions du marché".

Begründung

Le choix de la forme de vie de famille et du partage des tâches est une affaire privée dans notre conception de la société. L'État ne doit pas favoriser le choix de certaines formes, mais laisser la liberté de choix. Or, pour que les parents puissent vraiment choisir librement entre les différents modèles possibles et vivre au quotidien des formes égalitaires de vie de famille, il faut effectuer une analyse minutieuse pour identifier les dispositions cachées dans la législation qui avantagent certains modèles familiaux. Un bon exemple est constitué par la déduction de coordination dans la prévoyance professionnelle (aucune obligation légale de l'adapter au taux d'occupation). Il en résulte qu'un couple pratiquant une répartition traditionnelle des rôles (père travaillant à 1,0 % et mère au foyer) jouira d'une situation financière plus confortable à la retraite qu'un couple pratiquant une répartition égalitaire des rôles (les deux personnes travaillant à 50 %). Dans ce cas de figure, le régime légal favorise implicitement le modèle traditionnel de répartition des rôles.

Étant donné que la société parvient progressivement à un consensus selon lequel les pères ont désormais un plus grand rôle à jouer dans l'éducation des enfants, mais que l'engagement des pères n'augmente que très lentement, il est indispensable que l'État passe au crible le droit pour identifier les "distorsions du marché" qui s'y dissimulent.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Lorsqu'il élabore des cadres légaux, le Conseil fédéral vise à prévenir ou, le cas échéant, éliminer toute entrave à la liberté des familles de choisir le modèle de vie qui leur convient.

Afin de favoriser une meilleure conciliation de la formation et de la vie de famille, le Conseil fédéral a adopté le rapport "Compatibilité entre la vie familiale et les études" consécutif au postulat Fehr Jacqueline 06.3321 (http ://www.sbf.admin.ch/htm/dokumentation/publikationen/sbf/ Postulat_Fehr-f.pdf). Son objectif est d'étudier, dans le cadre des compétences qui lui sont attribuées dans le message relatif à l'encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation (2013-2016), la faisabilité de mesures propres. Il va par ailleurs élaborer d'ici à la fin 2011 un projet de loi sur la formation continue qu'il mettra en consultation. Les travaux préparatoires lui permettront d'examiner les groupes cibles pour lesquels l'accès à la formation continue doit être amélioré et les instruments à utiliser pour ce faire.

L'entrée en vigueur, en 2008, des mesures immédiates visant à diminuer la discrimination en matière d'imposition des couples dont les deux conjoints travaillent a largement éliminé ce qu'on appelait la "pénalité de mariage". La réforme de l'imposition des familles à partir de 2011 prévoit en outre la création d'une nouvelle déduction pour les frais de garde des enfants par des tiers, qui améliorera donc la compatibilité entre vie professionnelle et vie de famille. Enfin, les Chambres fédérales ont transmis la motion 08.3450 de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des États (Pour une fiscalité équitable des frais de formation et de perfectionnement).

Réduire les différences de salaires qui persistent entre les sexes malgré la loi sur l'égalité fait partie des objectifs du Conseil fédéral. C'est pourquoi il soutient le dialogue sur l'égalité des salaires initié conjointement avec les partenaires sociaux. Par ailleurs, il oeuvre en faveur de conditions de travail favorables aux familles par des actions de sensibilisation et d'information (par exemple Manuel PME "Travail et famille", étude Prognos "Analyse coûts-bénéfices d'une politique d'entreprise favorable à la famille") et s'efforce, en collaboration avec les cantons et les communes, de mieux informer la population sur les mesures existantes en matière de garde d'enfants et de politique d'entreprise favorable à la famille (Plate-forme d'information "Conciliation travail-famille : mesures cantonales et communales", www.berufundfamilie.admin.ch). Il propose également aux membres des familles, quels que soient leur situation de vie et leur statut professionnel, une aide par l'intermédiaire du "réseau consultation emploi + famille" (www.plusplus.ch), réseau financé par le Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes.

La régulation de la déduction de coordination dans la prévoyance professionnelle évoquée par l'auteur du postulat a été étudiée par la sous-commission de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national lors du débat sur la 1e révision de la LPP. Celle-ci a décidé de ne pas rendre obligatoire la prise en compte du taux d'occupation.

Le Conseil fédéral a pleinement conscience des problèmes évoqués et de leur complexité. En raison même de cette complexité, il estime qu'une étude générale des "distorsions" entraînées par la loi serait peu efficace. Le rapport que réclame le postulat ne permettrait pas de tirer de nouveaux enseignements. C'est pourquoi le Conseil fédéral estime qu'il faut le refuser et lui préférer l'examen minutieux de la question dans des processus législatifs précis.

Le Conseil fédéral signale par ailleurs que le programme national de recherche 60 "Égalité entre hommes et femmes", qu'il a donné en mandat le 28 novembre 2007, étudie les interfaces et interdépendances entre famille, activité professionnelle et formation en tenant compte du cadre institutionnel et des modèles d'action et de décision tout au long de la vie des femmes et des hommes.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.