Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au parlement une modification de la loi sur la prévoyance professionnelle pour procéder à l'harmonisation de l'âge minimal d'entrée dans le régime LPP avec celui de la LAVS.

Begründung

Dans le régime AVS, les personnes ayant une activité lucrative sont tenues de payer des cotisations à compter du 1er janvier de l'année qui suit la date à laquelle elles ont eu 17 ans. Dans le régime LPP, les salariés sont soumis au régime dès le 1er janvier qui suit la date à laquelle ils ont eu 24 ans. Dans le cadre de la prévoyance vieillesse (1er et 2e piliers), il serait judicieux d'harmoniser l'âge d'entrée des deux régimes, au même titre que d'autres dispositions ont été harmonisées. Par ailleurs, dans le cadre du financement de la prévoyance professionnelle, l'abaissement de l'âge d'entrée contribue, d'une part, à réduire les effets de transfert entre les générations dans un système de capitalisation individuelle, d'autre part, à réduire la soudaine réduction des ressources disponibles des jeunes salariés au moment de l'entrée dans le régime LPP. Et puis, pour les assurés, les années de cotisation supplémentaires contribueront à améliorer le niveau des rentes futures.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'anticipation du processus d'épargne-vieillesse est un thème qui a été examiné à plusieurs reprises, notamment lors des travaux parlementaires en lien avec la 1ère révision LPP. À cette occasion, il a été constaté qu'une telle solution comportait certes des avantages, mais que ses inconvénients l'emportaient. C'est pourquoi elle a finalement été écartée.

Avantages d'une anticipation du processus d'épargne :

- La durée du processus serait allongée, ce qui conduirait à une augmentation de l'objectif d'épargne.

- L'effet "troisième contributeur", à savoir le rendement des intérêts, serait renforcé puisqu'on accroîtrait la période durant laquelle les capitaux épargnés produisent des intérêts.

Inconvénients d'une anticipation du processus d'épargne :

- Quand bien même la formation professionnelle serait terminée à l'âge de 18 ans, il reste que les travailleurs changent fréquemment d'emploi entre 18 et 25 ans, afin de pouvoir acquérir toute l'expérience professionnelle nécessaire. En cas de rapports de travail de courte durée, par exemple des stages, ou entre des périodes de formation, les montants des prestations de sortie sont souvent relativement minimes et peuvent être versés en espèces (art. 5 al. 1 let. c de la loi sur le libre passage - LFLP). Comme l'âge joue un rôle dans le calcul du montant minimum de la prestation de sortie (art. 17 LFLP), l'assuré âgé de 18 à 25 ans recevra souvent à peine plus que le montant de ses propres cotisations en cas de changement d'emploi.

- Ces fréquents changements d'emploi conduisent à un important surcroît de travail et de coûts administratifs (avec les personnes qui sont seulement assurées pour les risques de décès et d'invalidité, c'est-à-dire celles âgées de 18 à 25 ans, il n'y a notamment pas besoin de calculer la prestation de libre passage en cas de changement d'emploi).

- La situation des jeunes sur le marché de l'emploi est déjà difficile, notamment en raison de leur manque d'expérience professionnelle ; or, le fait de les soumettre au processus d'épargne-vieillesse risquerait de péjorer encore cette situation vu les coûts supplémentaires qui en résulteraient pour les employeurs.

Les arguments objectifs exposés ci-dessus sont toujours d'actualité. S'agissant des arguments conjoncturels, le Conseil fédéral constate qu'aucun indice ne laisse supposer qu'ils aient changé.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.