Wortlaut

Dans le cadre de la mise en oeuvre de la politique des quatre piliers de l'approvisionnement en électricité, le Conseil fédéral est chargé d'élaborer sans délai une stratégie pour les grandes centrales électriques qui fixera la part des différentes sources d'énergie (nucléaire, hydraulique, gaz à cycle combiné) et, si besoin est, détaillera les solutions transitoires nécessaires pour garantir une production électrique suffisante dans le pays jusqu'à la mise en service des centrales en question.

Begründung

L'été dernier, le Conseil fédéral a renvoyé à la CEATE-E le projet relatif aux prescriptions applicables à la compensation des rejets de CO2 par les centrales à gaz, avec mandat d'y intégrer un plan directeur pour les grandes centrales électriques. Divers groupes d'intérêts ont alors été consultés par la commission en automne, mais depuis lors rien n'a plus transpiré quant à la progression des travaux. Tant les cantons d'implantation que les entreprises d'électricité ont certes été invités à se mettre d'accord sur deux sites, en vue d'assurer l'approvisionnement futur en électricité, mais de toute évidence ils n'ont pas pu ou n'ont pas voulu se mettre d'accord. La CEATE-E semble ainsi avoir atteint les limites des compétences dont elle dispose. Face à cette situation, la Confédération - allant à l'encontre des attentes exprimées par le Conseil des États - se refuse à intervenir, comme le laisse entendre le discours prononcé par le conseiller fédéral Leuenberger à l'occasion du Congrès suisse de l'électricité, qui s'est tenu en janvier. Une pareille inaction est d'autant plus gênante que le Conseil fédéral fait preuve de bien plus d'activisme dans d'autres domaines qui ne peuvent contribuer que marginalement à la sécurité de l'approvisionnement électrique. C'est ainsi qu'un an après l'adoption de la stratégie dite "des quatre piliers", il a présenté des projets concrets pour trois de ces piliers, sous la forme des plans d'action "Énergies renouvelables" et "Efficacité énergétique" et des lignes directrices pour la politique extérieure dans le domaine de l'énergie. En ce qui concerne le quatrième pilier "Grandes centrales électriques", rien n'a encore été fait, alors même que son importance est déterminante.

La réticence dont fait preuve le Conseil fédéral ne s'explique ni par la répartition des compétences entre économie et politique, ni par la crainte de se voir accusé de partialité lorsqu'il s'agira d'évaluer des demandes d'autorisation générale. Dans le domaine des objectifs et des subventions concernant les énergies renouvelables, la Confédération a en effet déjà empiété sur la répartition des compétences. Par ailleurs, les critères applicables à l'octroi d'une autorisation générale sont réglés dans la loi sur l'énergie nucléaire. Le peuple aura en outre le dernier mot dans le cadre d'une éventuelle votation référendaire.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La stratégie du Conseil fédéral en matière d'énergie repose sur les quatre piliers que sont l'efficacité énergétique, les énergies renouvelables, les grandes centrales électriques et la politique énergétique extérieure. En ce qui concerne les grandes centrales électriques, le Conseil fédéral se contente de définir les conditions-cadres. L'entretien et l'extension des capacités de production sont du ressort de l'industrie de l'électricité.

Dans sa stratégie, le Conseil fédéral a indiqué que les centrales nucléaires actuelles devaient être remplacées par de nouvelles centrales et que les centrales à cycles combinés alimentées au gaz constituaient une solution transitoire. Depuis lors, la branche de l'électricité a déposé trois demandes d'autorisation générales concernant de nouvelles centrales nucléaires. Ces demandes sont actuellement en cours d'examen par les autorités compétentes, en application des dispositions de la loi du 21 mars 2003 sur l'énergie nucléaire (LENu ; RS 732.1). Pour les centrales à cycles combinés alimentées au gaz, les conditions-cadres susceptibles de permettre une gestion rentable de ces installations feront l'objet de débats au Parlement.

La stratégie du Conseil fédéral en matière d'énergie repose sur les travaux approfondis de l'Office fédéral de l'énergie (OFEN), effectués dans le cadre des perspectives énergétiques 2035. Dans cette étude scientifique, soutenue par un groupe de travail élargi, quatre scénarios différents ont été élaborés et sept variantes d'offre proposées. Ces variantes montrent comment les centrales nucléaires, hydrauliques et à cycles combinés alimentées au gaz pourraient contribuer à combler la pénurie d'électricité. C'est sur cette base que le Conseil fédéral a élaboré sa stratégie à quatre piliers avec les mesures correspondantes. Dans la perspective des débats sur les centrales nucléaires, il est prévu d'actualiser les perspectives énergétiques sur la base des dernières évolutions techniques et économiques. Les grandes centrales seront dûment prises en compte.

Le Conseil fédéral estime que l'élaboration d'une stratégie spécifique aux grandes centrales électriques n'est pas de son ressort et qu'elle relève de l'industrie de l'électricité. À l'heure actuelle, l'élaboration d'une stratégie énergétique globale ne constitue pas une priorité.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.