Maîtrise de langues nationales officielles par les cadres de l'administration fédérale

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures permettant d'assurer que tout cadre de l'administration fédérale, outre sa langue maternelle, maîtrise une seconde langue nationale officielle et comprenne passivement une troisième. Cette exigence doit figurer dans les conditions d'embauche. Si ces conditions ne sont pas réalisées lors de l'engagement, un délai d'une année doit être fixé. En outre, ces mesures devraient être accompagnées de mesures incitatives permettant d'acquérir et conserver les collaborateurs plurilingues.

Begründung

Le rapport du Projet de recherche national 56 a démontré que le plurilinguisme au sein de l'administration fédérale était influencé par les cadres. Ceux-ci ont tendance à n'engager que des personnes s'exprimant dans la même langue que la leur. Or, la majorité des cadres étant de langue allemande, cela a pour conséquence que certains offices et départements deviennent à la longue totalement monolingues. Il est désormais scientifiquement prouvé que cette situation crée une discrimination de fait tant pour les collaborateurs non germanophones, qui sont freinés dans leur progression professionnelle, que pour les éventuels candidats aux postes au concours, écartés faute de ne pas partager la même langue que leur recruteur. Cette situation affaiblit en outre la créativité liée à une préparation pluriculturelle des dossiers.

Afin de résoudre ce problème, il suffirait de garantir que les cadres (à partir de la classe 24) soient pourvus des connaissances linguistiques nécessaires et suffisantes pour pouvoir gérer une équipe plurilingue, à savoir des connaissances minimales actives dans deux langues nationales et passives dans la troisième, le niveau de connaissances exigible étant évidemment adapté en fonction du poste occupé.

Par ailleurs, très prochainement, la Loi sur les langues impliquera que l'activité de l'administration deviendra encore plus plurilingue qu'elle ne l'est actuellement. Il est dès lors de la plus grande importance que la sélection des cadres puisse dès à présent s'opérer également du point de vue des compétences linguistiques, et que, le cas échéant, une formation adéquate soit donnée aux personnes concernées, ce qui se pratique déjà dans certains offices avec succès.

Les mesures incitatives pourraient se traduire par la prise en charge des coûts des cours de langues et par la mise à disposition du temps nécessaire.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La loi sur les langues du 5 octobre 2007 (LLC, RS 441.1) vise notamment l'encouragement du plurilinguisme individuel et institutionnel dans la pratique des langues nationales. À ce titre, l'article 9 de la LLC stipule clairement que les employés de l'administration fédérale travaillent, au choix, en allemand, en français ou en italien.

Les cadres doivent pouvoir maîtriser activement une deuxième langue officielle et passivement une troisième pour assumer, d'une part, leurs tâches de conduite du personnel et, d'autre part, leurs responsabilités de représentants d'un service public plurilingue. Une attention toute particulière doit donc être portée aux connaissances linguistiques des cadres lors du processus de recrutement et, le cas échéant, aux mesures de formation linguistique à prendre lors de l'embauche de ces derniers. Il est, dès lors, approprié de formuler, dans l'ordonnance de la loi sur les langues qui est en voie d'élaboration, les dispositions d'application de la présente motion.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.