Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de faciliter à tous les groupes de population l'accès aux moyens de contraception fournis sur prescription, en inscrivant ces contraceptifs sur la liste des médicaments remboursés par l'assurance-maladie.

Begründung

Les services cantonaux de consultation du planning familial sont confrontés à une augmentation des demandes de prise en charge des moyens de contraception, parce que les frais relatifs à la contraception excèdent souvent le budget des femmes concernées, ou parce que les jeunes femmes qui utilisent des contraceptifs ne veulent pas en informer leurs parents.

Les jeunes femmes en formation et les femmes sans revenus ou disposant de revenus peu élevés sont celles qui renoncent le plus fréquemment aux moyens de contraception, souvent pour des raisons d'ordre financier, et qui risquent ainsi le plus de devoir faire face à une grossesse non désirée. Nombre de ces femmes choisissent alors d'avoir recours à l'interruption volontaire de grossesse, ce qui, du point de vue médical et financier, génère des charges plus importantes qu'un moyen de contraception ou qu'une ligature des trompes.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'assurance obligatoire des soins (AOS) prend en charge les coûts des prestations servant à diagnostiquer ou à traiter une maladie, de certaines mesures médicales de prévention, ainsi que des prestations en cas de maternité. Or, les moyens de contraception ne servent pas à prévenir ni à traiter une maladie, et ne constituent pas une prestation en cas de maternité. Leur remboursement ne relève donc pas de l'AOS.

Le Conseil fédéral estime qu'il est de la responsabilité des assurés d'éviter les grossesses non désirées (cf. réponse à la question Stump 10.5073, "Accès gratuit aux contraceptifs pour tous"). Dans certains groupes de la population (en particulier chez les migrantes en situation précaire ou les jeunes femmes), la responsabilité individuelle peut être renforcée grâce à des distributions subventionnées de moyens de contraception par des centres de conseil à bas seuil. Comme l'a précisé le Conseil fédéral dans sa réponse à l'interpellation Gilli 10.3104, "Sexualité féminine et procréation, une affaire privée ?", les centres de consultation en matière de grossesse qui relèvent de la compétence des cantons sont déjà actifs dans ce domaine.

En plus de ces considérations de fond, il faut noter les conséquences financières qu'aurait un remboursement des coûts par l'AOS. Selon des estimations réalisées à partir de l'Enquête suisse sur la santé de 2007, la prise en charge de moyens de contraception tels que la pilule ou le stérilet coûterait à elle seule environ 100 millions de francs par an. Les économies résultant d'une éventuelle réduction du nombre d'interruptions de grossesse ne compenseraient qu'une infime partie de ces coûts. Au vu de ces conséquences financières, la prise en charge des moyens de contraception par l'AOS n'est donc pas indiquée.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.