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10.331 · Initiative déposée par un canton · 2010-06-23

Liquidé

Wortlaut

Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton de Berne soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :

La Confédération est chargée d'exercer ses responsabilités dans le financement des transports publics malgré le programme de consolidation et de continuer, durant les prochains exercices, à mettre à disposition les ressources financières rendues nécessaires par les besoins avérés.

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