10.331 · Initiative déposée par un canton · 2010-06-23
Liquidé
Wortlaut
Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton de Berne soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :
La Confédération est chargée d'exercer ses responsabilités dans le financement des transports publics malgré le programme de consolidation et de continuer, durant les prochains exercices, à mettre à disposition les ressources financières rendues nécessaires par les besoins avérés.