10.332 · Initiative déposée par un canton · 2010-09-13
Liquidé
Wortlaut
Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton de Lucerne soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :
La législation fédérale est modifiée de sorte que :
- les dispositions relatives à l'approvisionnement en électricité soient coordonnées ;
- la réglementation des prix de l'électricité ne lèse aucune région ;
- la position des autorités de régulation soit renforcée et que ces dernières disposent de possibilités d'intervention élargies.