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10.332 · Initiative déposée par un canton · 2010-09-13

Liquidé

Wortlaut

Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton de Lucerne soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :

La législation fédérale est modifiée de sorte que :

- les dispositions relatives à l'approvisionnement en électricité soient coordonnées ;

- la réglementation des prix de l'électricité ne lèse aucune région ;

- la position des autorités de régulation soit renforcée et que ces dernières disposent de possibilités d'intervention élargies.

Modification de la législation fédérale sur l'approvisionnement en électricité | Lexipedia | Lexipedia