Wortlaut

Les camions de 60 tonnes sont légalement interdits de circulation en Suisse, et ce en raison de leur poids.

Toutefois, pour le réseau routier suisse, le problème ne provient pas uniquement de leur poids, mais aussi de leur longueur. Si la longueur maximale de ces véhicules était portée à 25 mètres, en effet, il faudrait beaucoup plus d'espace pour les places de stationnement, les entrées et sorties des voies de circulation et les sens giratoires. Les adaptations de l'infrastructure qui seraient alors nécessaires impliqueraient des travaux considérables et l'engagement de moyens importants. C'est pourquoi la longueur maximale des véhicules automobiles doit également être fixée dans la loi, en plus de leur poids. Le peuple aura ainsi le dernier mot pour ce qui est de l'autorisation des poids lourds de 60 tonnes en Suisse.

Le Conseil fédéral est donc chargé de soumettre une proposition pour l'inscription dans la loi de la longueur maximale des véhicules automobiles (18,75 mètres).

Begründung

Dans certains pays d'Europe, tels que la Suède et la Finlande, les poids lourds de 60 tonnes sont autorisés depuis plus de dix ans. Ils ne le sont pas encore pour le trafic transfrontalier au sein de l'UE, mais des essais sont actuellement effectués avec de tels véhicules dans différents États de l'UE.

Dans le cadre de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route (RS 0.740.72), la Suisse a adapté sa limite de poids pour les véhicules articulés et les trains routiers aux valeurs maximales valables au sein de l'UE, de sorte que le poids maximal autorisé en Suisse pour ces catégories est également de 40 tonnes (ou 44 tonnes). Aux termes de l'accord en question, la Suisse n'est toutefois pas tenue de fixer dans sa législation une limite de poids supérieure à celle qui est en vigueur pour le trafic transfrontalier au sein de l'UE au moment de la signature de l'accord.

Par ailleurs, le message concernant cette modification de loi comprendra une analyse des incidences de l'autorisation des camions de 60 tonnes en Suisse. Il exposera notamment les effets de ces mastodontes sur la politique suisse de transfert des marchandises sur le rail.

En tout état de cause, il conviendra de communiquer clairement à l'UE que les camions de 60 tonnes sont légalement interdits de circulation en Suisse et qu'ils compromettraient la rentabilité des investissements consacrés à la modernisation des infrastructures ferroviaires, comme la NLFA. Bien que la Commission européenne n'ait pas formulé à ce jour d'exigence concrète dans ce domaine, il importe de lui présenter d'ores et déjà sans équivoque la position de la Suisse.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La définition d'une longueur maximale dans la loi impliquerait une modification de la réglementation selon laquelle le Conseil fédéral est responsable, d'une manière générale, de fixer les dimensions des véhicules automobiles et de leurs remorques. Dans sa réponse à l'interpellation du groupe libéral-radical 08.3498, "Pas de mastodontes sur les routes suisses", il s'est d'ores et déjà exprimé contre les "gigaliner". Sur le fond, le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur de la motion. Même si la réglementation en vigueur devrait en principe être suffisante, il est prêt à soumettre une modification de la loi.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.