Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de compléter l'ordonnance relative à la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC) en y intégrant les prescriptions en matière d'efficacité énergétique concernant les appareils électriques suivants, arrêtées par le Conseil fédéral le 24 juin 2009 :

- décodeurs ;

- réfrigérateurs et congélateurs ;

- sèche-linges (tumbler);

- machines lavantes-séchantes combinées ;

- fours ;

- moteurs électriques.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La motion demande que les prescriptions en matière d'efficacité énergétique concernant les appareils électriques arrêtées par le Conseil fédéral le 24 juin 2009 en ce qui concerne les décodeurs, les réfrigérateurs et congélateurs, les sèche-linges (tumbler), les machines lavantes-séchantes combinées, les fours et les moteurs électriques soient inscrites après coup comme exception à l'application du principe "Cassis de Dijon" qui entrera en vigueur le 1er juillet 2010.

Par décision du 19 mai 2010 concernant la mise en vigueur de la loi fédérale révisée sur les entraves techniques au commerce (LETC), le Conseil fédéral a répondu à cette demande et inscrit les exceptions précitées à l'application du principe "Cassis de Dijon" dans l'ordonnance sur la mise sur le marché de produits fabriqués selon des prescriptions étrangères (OPPEtr). Il va cependant, d'ici à septembre 2011 au plus tard, réexaminer ces exceptions supplémentaires dans la perspective d'adaptations éventuellement nécessaires à fin 2011. Par la suite, les prescriptions en matière d'efficacité énergétique d'ores et déjà annoncées pour d'autres catégories d'appareils devront s'aligner sur les prescriptions existantes de l'UE.

La motion est donc devenue sans objet et doit être rejetée.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.