Routes nationales. Attribution budgétaire 2009 substantiellement inutilisée et politique du DETEC

Wortlaut

Le tome 4 du Compte d'État 2009 de la Confédération nous apprend que si 950 millions de francs étaient prévus au titre de l'achèvement du réseau des routes nationales, seuls 766 millions ont été dépensés. En 2008 déjà, les dépenses en ce domaine avaient été inférieures de 95 millions aux montants alloués. Cette situation suscite des interrogations, notamment en regard de la récession économique dont la Suisse a souffert durant toute l'année 2009 et en considérant les grands inconvénients qu'entraîne, pour de nombreuses régions de notre pays, l'achèvement sans cesse différé du réseau autoroutier suisse. Le Conseil fédéral est dès lors prié de répondre aux questions suivantes :

1. Quels sont, précisément, les chantiers autoroutiers dont l'achèvement a été retardé par la non-utilisation des ressources financières qui leur étaient destinées ?

2. Les procédures de recours constituent-elles l'origine exclusive de l'écart considérable entre les ressources attribuées pour 2009 à l'achèvement du réseau et les montants effectivement utilisés ?

3. Le DETEC envisage-t-il de prendre des mesures - et notamment d'intervenir auprès des cantons concernés en vertu de ses compétences légales en la matière - afin qu'à l'avenir les ressources du fonds d'infrastructure mises à disposition soient utilisées dans leur entier ?

Depuis 2007, près de 300 millions de francs attribués à l'achèvement du réseau autoroutier de notre pays n'ont pas été employés. En 2009, les dépenses effectives ont même été inférieures de près de 20 % par rapport aux montants budgétisés. Cette réalité est profondément déplorable. Elle révèle la facilité excessive avec laquelle certains milieux entament des procédures de recours à des fins purement dilatoires. Elle témoigne aussi des atermoiements condamnables dont font preuve diverses autorités face aux projets autoroutiers sur lesquels elles doivent se prononcer. Elle entrave finalement le développement économique des régions concernées, la fluidité du trafic et, partant, la qualité de vie de milliers d'habitants et d'usagers de la route.

Les inconvénients et les blocages mentionnés revêtent une ampleur qui devrait inciter le Conseil fédéral à remédier à la situation de plus en plus délétère qui prévaut dans le domaine de l'achèvement de notre réseau autoroutier.

Stellungnahme des Bundesrates

Comme le Conseil fédéral l'a déjà expliqué dans sa réponse à l'interpellation Graber (09.3493. Routes nationales. Attribution budgétaire 2008 partiellement inutilisée et politique du DETEC), l'entrée en vigueur de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) ne change rien au fait que l'achèvement du réseau des routes nationales tel qu'il a été décidé reste une tâche conjointe de ces deux instances. Les cantons sont toujours propriétaires et maîtres d'ouvrage responsables de ces tronçons jusqu'à leur mise en service, tandis que la Confédération exerce la haute surveillance et apporte une contribution financière importante.

Le Conseil fédéral est d'avis que l'achèvement du réseau constitue une tâche hautement prioritaire. En vertu de l'art. 5, al. 1, de la loi du 6 octobre 2006 sur le fonds d'infrastructure (LFInfr ; RS 725.13), le réseau des routes nationales doit être achevé pour l'essentiel d'ici à 2015. C'est pourquoi son financement a été budgétisé à 950 millions de francs pour 2009.

Au vu de ce qui précède, le Conseil fédéral répond comme suit :

1. Le retard des projets ne résulte pas d'une non-utilisation des ressources financières mais plutôt du fait que ces derniers ne peuvent pas être menés à bien comme prévu pour des raisons diverses exposées ci-dessous. Or, si les projets n'aboutissent pas, les crédits attribués ne peuvent pas être entièrement employés. Par ailleurs, il est important de souligner que les cantons dressent généralement des budgets larges afin d'éviter qu'une éventuelle insuffisance de moyens freine l'avancement des travaux. Les cantons de Berne, du Valais et de Neuchâtel illustrent bien cette problématique, puisqu'ils présentent les écarts les plus importants entre les moyens financiers alloués et les dépenses effectives :

Canton de Berne

En novembre 2008, le canton a sollicité un crédit de 248,6 millions de francs, dont 195,3 environ ont été effectivement dépensés en 2009.

- N16 Transjurane Moutier-Court

L'écart entre les crédits alloués et les dépenses effectives de 2009 provient des comptes des ouvrages d'art et des tunnels. Par exemple, les coûts du viaduc du Chaluet et du tunnel de Graitery sont inférieurs aux montants budgétés.

- N5 Bienne axe est

Les sommes inscrites au budget de l'échangeur de Brüggmoos n'ont pas été dépensées, vu que le DETEC n'a approuvé le projet définitif de la jonction de Brüggmoos que le 6 janvier 2010. Au niveau de la planification, le projet de détail de l'échangeur n'a donc pas pu être achevé. Le montant attribué pour l'acquisition de terrain n'a pas pu être utilisé car les opposants ont sollicité le recours de la Commission fédérale d'estimation. Le projet définitif n'étant pas approuvé, les conduites de service n'ont pas pu être déplacées.

Canton du Valais

En novembre 2008, le canton a sollicité un crédit de 267,7 millions de francs dont 128,5 environ ont été effectivement dépensés en 2009.

- N9 Sierre-Gampel

En raison de problèmes géologiques (instabilité du versant), le projet a dû faire l'objet d'un réexamen et les travaux à exécuter dans le tunnel de Riedberg n'ont pas repris comme planifié, ce qui se reflète dans le budget. Les dépenses ont donc été inférieures de quelque 8 millions de francs aux montants budgétisés. Il en est de même pour la tranchée couverte de Turtmann en raison de problèmes d'élimination des rejets de "jetting".

- N9 Gampel-Brigue-Glis

Les travaux de construction de la tranchée couverte de Rarogne n'ont pas été adjugés et les négociations menées pour l'acquisition de divers terrains à Viège et à Rarogne n'ont pas abouti.

De plus, divers travaux à Viège, comme l'assainissement des décharges, n'ont pas pu commencer.

La construction du tunnel de Eyholz a pris du retard par rapport aux prévisions. D'autres travaux dépendant de l'avancement du tunnel n'ont donc pas pu être réalisés, entraînant également une réduction des coûts. Cette dernière s'élève à elle seule à 53 millions de francs.

Canton de Neuchâtel

En novembre 2008, le canton a sollicité un crédit de 43,7 millions de francs, dont 29,3 environ ont été effectivement dépensés en 2009.

- N5 Areuse - frontière vaudoise

La différence entre les ressources attribuées et les montants effectivement utilisés en 2009 provient d'une diminution des coûts liés, d'une part, à l'élimination des matériaux découlant des travaux d'achèvement de l'autoroute et, d'autre part, à la plantation qui y a été aménagée.

- N5 Serrières-Areuse

Les dépenses occasionnées par les travaux du tunnel de Serrières sont inférieures à celles budgétisées. Les couches géologiques étant suffisamment résistantes et stables, il n'a pas été nécessaire de recourir aux galeries de sondage. Par ailleurs, le ralentissement des travaux de creusement aux portails, le léger retard des entrepreneurs ainsi que celui du traitement des matériaux ont engendré moins de coûts que prévu. Le programme de construction n'a cependant pas été influencé.

2. Non. Comme expliqué ci-dessus, les écarts entre les crédits alloués et les dépenses effectives ne sont pas exclusivement dus aux procédures de recours en souffrance.

3. La Confédération exerce la haute surveillance sur le développement des projets et la réalisation des routes nationales et veille à ce que les cantons respectent les exigences légales, techniques et administratives en la matière.

Elle surveille notamment la crédibilité de la planification financière des divers programmes de réalisation ainsi que l'application cohérente des recommandations du rapport sur les standards dans la construction des routes nationales. En l'occurrence, l'objectif n'est pas d'utiliser les ressources du fonds d'infrastructure dans leur entier, mais plutôt de libérer des moyens financiers uniquement pour les projets qui sont techniquement au point et qui, sur la base de prévisions réalistes, sont conformes aux directives.

Si certains cantons ne parviennent pas à atteindre ces objectifs et si, par ailleurs, l'on tient compte des effets conjoncturels (montant des adjudications inférieurs aux devis estimatifs), des surprises au niveau géologique et des retards dus aux procédures, il est évident que la situation rencontrée en 2009 se répétera. Toutefois, si l'on en croit les dernières demandes de crédit, les cantons semblent avoir pris conscience du problème et établissent déjà leur budget de manière plus prudente.

Réponse du Conseil fédéral.