10.3367 · Postulat · 2010-06-02
Chancellerie fédérale
Liquidé
Wortlaut
Régulièrement épinglées par les médias, la communication et les campagnes d'information de la Confédération souffrent d'un manque total de transparence. Comme apparemment aucun chiffre n'est disponible sur la collaboration de la Confédération avec des agences privées de relations publiques, nous chargeons le Conseil fédéral de présenter à intervalles réguliers un rapport portant sur les points suivants :- Nature de la collaboration avec des experts externes : Combien de mandats a-t-on confié à des agences privées et sur quels sujets ? Quelles sont les entreprises prises en considération ? Comment sont-elles choisies ? Pourquoi a-t-on recours à des spécialistes externes ?- Montant des honoraires : Existe-t-il une pratique uniforme en la matière ? Quel est le montant des honoraires ? Quel est l'écart entre les taux horaires et les taux journaliers les plus bas et les plus élevés ?- Le rapport devra prendre en compte non seulement les offices fédéraux, mais aussi les entreprises appartenant à la Confédération.
Begründung
Quelques affaires récentes (notamment la campagne de l'OFAS sur les appareils acoustiques) ont montré l'importance de la transparence dans le domaine de la communication. Le contribuable a le droit d'être informé. La Confédération recourt à un nombre croissant de spécialistes des relations publiques alors qu'elle dispose d'importants services de communication. On a pu lire dans la presse que les factures présentées à la Confédération et aux entreprises de la Confédération par les experts externes pouvaient aller jusqu'à 3500 francs par jour. En cette période d'austérité, de tels montants sont parfaitement indécents ; de plus, le recours à des spécialistes externes doit être restreint au strict minimum. Aux termes de l'article 10 de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration, le Conseil fédéral doit informer le Parlement, les cantons et le public de manière cohérente, rapide et continue. La situation financière actuelle commande néanmoins une certaine retenue.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral recense depuis quelques années les coûts de la communication des départements et des offices. Les résultats de ce recensement sont publiés chaque année dans la documentation complémentaire relative au compte d'État (tome 3), ce qui permet à toute personne intéressée de prendre connaissance du développement des tâches d'information importantes.Les auteurs du postulat exigent que les critères qui régissent le recensement en question soient élargis : ils demandent l'établissement d'un recensement complémentaire coûteux relatif aux coûts de la collaboration avec des spécialistes externes en communication. Or, une compilation additionnelle des mandats, des mandataires, des coûts et des salaires liés aux mandats de communication externes créerait une réglementation d'exception pour une branche particulière. La présentation détaillée du recensement, telle qu'elle est esquissée dans le postulat, suscite en outre des réserves liées aux exigences de la protection des données. L'inclusion des entreprises de la Confédération, demandée par le postulat, contrevient en outre au principe fondamental du recensement des coûts de la communication pour la Confédération, car ce dernier se rapporte explicitement à l'administration fédérale centrale (administration des 1er et 2e cercles).Les départements et les offices confient peu de mandats de communication à des experts externes et ces mandats sont le plus souvent liés à l'évaluation de processus de communication et de formes d'organisation, par exemple dans le domaine de la communication de crise. Le coût des mandats en question est compris dans le décompte des frais effectifs qui figure dans le recensement des coûts de la communication. L'évolution des coûts de personnel dans le secteur de la communication ces dernières années prouve en outre qu'une part élevée et croissante des travaux de relations publiques est effectuée par le biais de prestations internes.La somme des coûts enregistrés par la Confédération dans le domaine de la communication, à savoir 76,4 millions de francs - dont 7,7 millions environ imputables aux prestations de conseil - ont représenté en 2009 l'équivalent de 0,13 % du budget total de la Confédération. Cette somme est nettement inférieure à celle des dépenses globales de la Confédération dans le domaine du conseil (252 millions de francs en 2009). La part des prestations de conseil en matière de communication par rapport au coût total des prestations de conseil ne s'élève donc qu'à environ 3 %. Les campagnes de communication, dans le domaine de la prévention par exemple, sont approuvées par le Parlement dans le cadre de l'adoption du budget ; elles sont mises en soumission publique et attribuées sur la base d'offres concurrentielles. Contrairement à ce que supposent les auteurs du postulat, la Confédération ne recourt pas à des conseillers externes auxquels l'administration confierait des mandats de communication politique, pas plus qu'elle n'organise de campagnes de relations publiques dans le domaine politique, y compris en ce qui concerne les appareils acoustiques.