Wortlaut

Le groupe de presse zurichois Tamedia est en passe de contrôler plus de 20 % du capital-actions de l'Agence télégraphique suisse (ATS). Dans un souci d'indépendance et en conformité avec les statuts de l'ATS, le conseil d'administration de cette société a la possibilité de refuser d'enregistrer les actions acquises par Tamedia. Le Conseil fédéral est invité à analyser cette situation et à agir pour garantir la diversité et l'équilibre interrégional, de l'information.

Begründung

Suite au rachat par Tamedia de l'essentiel des activités suisses de son ex-concurrent Edipresse, Tamedia va prochainement détenir plus de 20 % des actions de l'ATS. Or, l'article 5 des statuts de l'ATS prévoit, dans un souci d'indépendance présentée comme l'une des valeurs fondatrices de l'agence, que "le conseil d'administration peut refuser l'enregistrement d'actions si l'acquéreur contrôle grâce à son achat d'actions plus de 20 % du capital-actions".

La situation devrait d'autant plus préoccuper le Conseil fédéral que l'ATS est désormais, suite à la fermeture de la branche suisse d'Associated Press (AP), le seul fournisseur de dépêches en Suisse. Par ailleurs, une augmentation du capital de l'ATS est prévue à l'automne 2010.

Ces situations cumulées représentent un danger pour la diversité de l'information en Suisse, en particulier dans les régions francophones et italophones, où des restructurations sont déjà intervenues dans les rédactions. La Conférence des gouvernements de Suisse occidentale a fait part de son inquiétude (communiqué du 1er décembre 2009). Le Conseil fédéral a annoncé avoir exigé de l'ATS, dans le cadre du renouvellement de leur mandat de prestations, une clause quant à la qualité linguistique des prestations (réponse du 12 mai 2010 à l'interpellation Fehr 10.3042).

L'équilibre interrégional de l'information est-il compris dans cette clause ?

De la même manière, le Conseil fédéral est-il prêt à exiger une clause en matière d'indépendance de l'ATS vis-à-vis de ses actionnaires ?

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient de l'importance de l'ATS pour les médias ainsi que pour une formation de l'opinion et de la volonté indépendante et démocratique en Suisse. En réponse à plusieurs interventions (postulat Brélaz 10.3207, Agence télégraphique suisse. Nouvelle source de financement, et interpellation Fehr 10.3042, Le monopole de l'ATS requiert une nouvelle stratégie), il a lui aussi fait part de sa préoccupation concernant l'évolution du marché des agences de presse en Suisse.

La reprise d'Edipresse par Tamedia s'effectue par étapes. Ensemble, les deux entreprises détiennent effectivement une part du capital-actions supérieure à 20 %. Vu que, selon les statuts de l'ATS, l'approbation du conseil d'administration est obligatoire dans un tel cas de figure, Tamedia devra déposer une demande à l'issue du processus de fusion. Toutefois, même si la reprise était approuvée, le Conseil fédéral ne verrait pas de menace pour l'indépendance de l'ATS, pas plus qu'il n'en verrait en cas de nomination au conseil d'administration de l'ATS des présidents du conseil d'administration des deux entreprises de médias. Même dans ces conditions, Tamedia n'aurait pas la possibilité d'imposer des modifications de la stratégie ni d'influencer le contenu des prestations de l'ATS.

Par ailleurs, le Conseil fédéral ne dispose pas, et ne disposera pas à terme, d'instruments pour aller dans le sens demandé par l'auteur de la motion. La Confédération n'étant pas liée à l'ATS, elle ne possède pas d'instrument pour empêcher des modifications de participations. Comme la Constitution ne confère pas suffisamment de compétences à la Confédération, il ne serait pas possible, selon le Conseil fédéral, d'intervenir au niveau de la loi. Enfin, le mandat de prestations qui lie la Confédération et l'ATS non seulement ne constituerait pas le bon outil, mais il ne permettrait pas non plus d'exercer une influence sur les rapports de participation à l'ATS.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.