Wortlaut

Le 1er mai 2010, lors de la "course des harasses" dans le canton de Bâle-Campagne, le déploiement de la police a été accompagné de celui d'un hélicoptère Super-Puma de l'armée suisse. Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Qui a requis l'intervention de l'hélicoptère, et qui l'a approuvée ?

2. Quel est le coût d'une telle intervention ? Est-ce la Confédération ou le canton qui le supporte ?

3. Qui décide - et selon quels critères - du déploiement de véhicules et de personnel militaires pour des interventions civiles ? Quelle est la fréquence de telles interventions ?

4. Le Conseil fédéral ne considère-t-il pas problématique le déploiement de véhicules et de personnel militaires (à savoir le pilote dans le cas concret) lors de manifestations civiles ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Se fondant sur l'arrangement administratif entre la Confédération suisse et la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) ainsi que l'Institut suisse de police (ISP), la police cantonale de Bâle-Campagne a déposé le 12 mars 2010 une demande au Service fédéral de sécurité concernant la reconnaissance aérienne le long de la route de la course. Après examen approfondi de l'engagement en question par le Service fédéral de la sécurité et l'État-major de conduite de l'armée ainsi que d'une description précise fournie par la police cantonale de Bâle-Campagne, l'armée a donné suite à la demande.

2. L'engagement a duré 3,5 heures. Les frais de l'armée se sont élevés à environ 37 000 francs conformément à l'ordonnance du 8 novembre 2006 sur les émoluments du DDPS (RS 172.045.103). Les heures de vol enregistrées pour cet engagement n'ont pas été facturées. Les frais ont été pris en charge par le DDPS.

3. Les critères déterminants pour l'engagement de véhicules et de troupes militaires dans le service d'appui au profit des autorités civiles sont définis dans les articles 67 et suivants de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire (RS 510.10). Cela signifie que l'aide n'est apportée que si la tâche est d'intérêt public et que les autorités civiles ne sont plus en mesure de s'acquitter de leurs tâches par manque de personnel, de matériel ou de temps.

Pour les engagements aériens, la demande est passée via le DFJP (Service fédéral de sécurité) à l'armée dont l'État-major de conduite a confié l'exécution de l'engagement aux Forces aériennes. Les bases juridiques se trouvent depuis le 1er janvier 2010 dans l'article 181 de la loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les systèmes d'information de l'armée (RS 510.91). Il appartient aux autorités cantonales d'apprécier si l'engagement d'un Super-Puma équipé du FLIR (système de reconnaissance aérienne) est nécessaire et approprié. Au cours des cinq dernières années, la police a en effet bénéficié de six engagements de ce type par an.

L'engagement ou la mise à disposition de moyens militaires en personnel ou en matériel pour des activités civiles et hors du service telles que des manifestations sportives fait l'objet des dispositions de l'ordonnance du 8 décembre 1997 réglant l'engagement de moyens militaires dans le cadre d'activités civiles et d'activités hors du service (RS 513.74). Cette dernière définit non seulement les conditions d'un engagement (art. 2), mais aussi la prise en charge des frais (art. 7).

4. Au vu des conditions légales susmentionnées, le Conseil fédéral considère qu'un tel engagement ne pose aucun problème. L'engagement de l'hélicoptère Super-Puma avait pour but d'offrir à la police cantonale de Bâle-Campagne en tant qu'autorité responsable de la sécurité de l'événement un appui spécifique pour lequel seule l'armée possède les compétences requises. La coopération entre la Confédération et les cantons telle que nous l'avons vue dans le cas présent confirme l'efficacité du réseau national de sécurité.

Réponse du Conseil fédéral.