10.337 · Initiative déposée par un canton · 2010-11-11
Liquidé
Wortlaut
Se fondant sur l'article 160 aliméa 1 de la Constitution fédérale, le canton de Bâle-Campagne soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :
La Confédération est chargée d'interdire formellement la circulation des mégacamions en Suisse. Elle doit, pour ce faire, inscrire dans la loi la norme en vigueur pour la longueur maximale des camions.