Wortlaut

Le Secrétariat d'État à l'économie (SECO) exerce la haute surveillance sur l'exécution de la loi sur le travail. Le Conseil fédéral est chargé d'examiner comment améliorer les contrôles relatifs au respect des dispositions sur la protection de la santé au travail. Les inspections cantonales du travail contribueraient ainsi de manière significative à la prévention des accidents et maladies professionnels, ce qui permettrait de réduire les coûts de la santé. Le Conseil fédéral présentera un rapport à ce sujet.

Begründung

Le contrôle du respect des dispositions sur la protection de la santé au travail (horaires de travail, ergonomie, organisation du travail) constitue une tâche importante dans le domaine de la politique de la santé. Ainsi, 18 % des personnes exerçant une activité lucrative souffrent par exemple de maux de dos partiellement dus à leur activité professionnelle. Les coûts engendrés par une protection insuffisante de la santé au travail sont exorbitants. On les estime à près de 10 milliards de francs par année.

Face à une telle somme, l'activité de contrôle des inspections cantonales du travail paraît bien modeste. Selon le recensement des entreprises 2008, il existe en Suisse près de 450 000 entreprises et établissements, dans lesquels travaillent plus de 4,1 millions de personnes. Cette année-là, les inspections cantonales du travail ont déclaré 12 251 visites d'entreprises au SECO. Abstraction faite de celles relevant de la loi sur l'assurance-accidents (LAA) - pour celles-ci, les cantons sont en grande partie dédommagés par le biais du supplément de prime prévu par la LAA pour la prévention des accidents et maladies professionnels -, il ne reste que 801 visites d'entreprises axées principalement sur le contrôle du respect des conditions de travail selon la loi sur le travail. Ce chiffre signifie que seuls 0,17 % des établissements suisses sont contrôlés chaque année dans cette optique !

Dans les faits, les cantons n'assument plus leur fonction dans l'application de la loi sur le travail, alors qu'il s'agit d'un domaine relevant des pouvoirs publics. Il semble que la question de savoir si, dans une entreprise, la durée maximale du travail est respectée ou si les conditions de travail (qualité de l'air ambiant et de l'éclairage, bruit ou mouvements inadaptés) ont un impact négatif sur la santé des salariés soit devenue une affaire privée, alors que les coûts de la santé qui s'ensuivent sont finalement à la charge du secteur public.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Les coûts liés aux maladies associées au travail sont considérables. De telles maladies touchent non seulement les personnes, entreprises et assurances concernées, mais également l'économie suisse dans son ensemble. Pour cette raison, la protection de la santé au travail revêt une certaine importance pour la place économique suisse.

Le contrôle du respect des dispositions sur la protection de la santé au travail conformément à la loi sur le travail (LTr) incombe aux inspections cantonales du travail. Celles-ci sont en effet chargées d'assurer l'exécution de la LTr et de la loi sur l'assurance-accidents (LAA) dans les branches et les entreprises qui leur ont été attribuées. Concernant la LAA, les inspections cantonales du travail se partagent la tâche avec la SUVA et certaines organisations faîtières.

Toutefois, les activités des inspections cantonales du travail ne se limitent pas uniquement aux contrôles. Elles sont en effet chargées de toute une série d'autres tâches à caractère préventif liées à la protection de la santé. On mentionnera ainsi les activités de conseil qu'elles doivent dispenser en matière d'approbation des plans par exemple, conformément à l'article 7 LTr.

S'agissant des visites d'entreprises mentionnées par l'auteur du postulat, il convient de préciser ce qui suit : la Commission fédérale de coordination pour la sécurité au travail applique une approche intégrale qui englobe la santé sur la place de travail au sens de la LTr. En d'autres termes, les aspects propres à la loi sur le travail sont en partie aussi couverts par les visites d'entreprises "relevant de la LAA".

Le Conseil fédéral est toutefois d'avis qu'il existe un potentiel d'amélioration. Aussi est-il disposé à examiner la situation et à mettre en lumière les domaines dans lesquels des mesures pourraient éventuellement être prises.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.