10.338 · Initiative déposée par un canton · 2010-11-10
Liquidé
Wortlaut
Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton de Soleure soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :
La Confédération est chargée d'interdire formellement la circulation des camions de 60 tonnes (appelés aussi mégacamions) en Suisse et de signifier sa position à l'Union européenne. En outre, elle fixera dans la loi les limites actuelles applicables au poids et à la longueur des véhicules routiers.