Wortlaut

La Confédération reverse ses dernières recettes fiscales provenant de Transocean et BP Switzerland, deux compagnies pétrolières basées dans le canton de Zoug, aux victimes de la marée noire survenue dans le golfe du Mexique.

Begründung

Depuis l'explosion de la plate-forme pétrolière Deepwater Horizon, le 20 avril 2010, des quantités astronomiques de pétrole se répandent chaque jour dans le golfe du Mexique. Nous nous trouvons face à une menace écologique parmi les plus graves jamais provoquées par l'homme. Des millions d'animaux vivant dans la mer et sur les côtes ainsi qu'un écosystème unique sont victimes de la nappe de pétrole. L'existence de communautés villageoises tout entières et de dizaines de milliers de familles de pêcheurs est menacée.

Outre un système économique dépendant du pétrole qui place le profit au-dessus des personnes et de l'environnement et un État qui se laisse mener à la baguette par le lobby pétrolier depuis des décennies, ce sont surtout trois sociétés privées qui portent la responsabilité de la marée noire, à savoir la multinationale pétrolière BP, le propriétaire de la plate-forme Transocean et le prestataire de services pétroliers Halliburton. Le siège principal de Transocean et l'un des sièges de British Petroleum se trouvent en Suisse.

La société Transocean, qui a déménagé fin 2008 des îles Caïmans à Zoug et dont les cadres travaillent dans le canton de Genève, emploie la plupart des personnes présentes sur la plate-forme. Cette société est spécialisée dans le forage offshore. Cette pratique étant de toute manière irresponsable, comme le prouve la catastrophe, désigner le coupable n'est pas capital. Quiconque pratique le forage pétrolier en mer, à 1500 mètres de profondeur, court le risque de provoquer de telles tragédies.

Ce n'est pas la première fois que l'on retrouve les traces d'une marée noire en Suisse, et particulièrement dans les centres du commerce pétrolier que sont Zoug et Genève. Pensons à la catastrophe de l'Erika au large des côtes bretonnes en décembre 1999 ou encore à celle du Prestige au large de la Galice en novembre 2002. Il est indécent que les uns subissent les dégâts alors que les autres en tirent un bénéfice ou encaissent des impôts.

Pour cette raison, nous demandons que les recettes fiscales provenant des deux sociétés suisses impliquées dans la catastrophe de la plate-forme Deepwater Horizon soient reversées aux victimes, et spécialement aux familles de pêcheurs sinistrées. Nous signalerons ainsi qu'il existe un lien entre notre mode de vie et de gestion et la lointaine marée noire.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les activités de forage en haute mer des entreprises Transocean et BP sont à l'origine d'une catastrophe écologique de grande ampleur, dont les conséquences se feront encore sentir pendant des années dans le golfe du Mexique. Transocean Ltd. est une société anonyme inscrite au registre du commerce du canton de Zoug. Quant à BP, société de capitaux domiciliée à Londres, elle possède en BP (Switzerland) SA une filiale axée sur le marché helvétique, elle aussi inscrite au registre du commerce du canton de Zoug.

Ces deux entreprises enregistrées en Suisse sont assujetties à l'impôt en vertu du droit suisse. À ce titre, elles doivent notamment s'acquitter auprès de la Confédération de l'impôt sur les sociétés, soit l'impôt fédéral direct dû par les personnes morales (IFD). Selon le droit en vigueur, les montants ainsi recouvrés alimentent, sous réserve de la part revenant aux cantons, les moyens généraux de la Confédération destinés au financement des tâches étatiques. De telles recettes ne sont pas affectées.

Même si l'auteur de la motion n'exige pas la création de dispositions de droit spécial, une telle mesure serait nécessaire au transfert des rentrées fiscales provenant des deux sociétés. D'une part, l'emploi des recettes fiscales générales dans le but préconisé par la motion constituerait une affectation obligatoire, forme de financement qui requiert une base légale en vertu de l'art. 53, al. 1, de la loi sur les finances de la Confédération. D'autre part, le reversement par l'État de ressources fiscales constitue une aide financière, ce qui nécessite également une base légale selon la loi sur les subventions. Le présent cas d'espèce ne justifie toutefois pas d'édicter des dispositions de droit spécial. La création d'une telle base juridique n'est d'ailleurs pas souhaitable, sachant qu'il n'existe pas de lien entre la provenance et l'utilisation des recettes de l'IFD. Il est dans la nature même de cet impôt d'être dû sans conditions et de servir à financer les dépenses prises en charge par les moyens généraux de la Confédération.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.