Lexipedia

Atténuer les répercussions négatives de la circulation des 60 tonnes sur les routes de Suisse

10.339 · Initiative déposée par un canton · 2010-11-16

Liquidé

Wortlaut

Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton d'Argovie soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :

L'Assemblée fédérale est invitée à prendre des mesures contre la circulation des 60 tonnes sur les routes de Suisse. Si l'Union européenne devait généraliser l'autorisation des 60 tonnes à l'intérieur de ses frontières, leur circulation en Suisse devrait être d'une part limitée à certaines routes nationales de première classe et aux routes d'accès à des centres de distribution déterminés situés le long des routes nationales et, d'autre part, liée à des conditions.