Wortlaut

Les bourses autorisées à opérer en Suisse doivent aujourd'hui soumettre leurs règlements d'organisation et les règlements sur les conditions d'admission des valeurs mobilières à l'approbation de la FINMA. À l'avenir, ces règlements devront être complétés afin que les entreprises cotées en bourse en Suisse soient tenues de présenter, à partir de 2015, un rapport qui informe en toute transparence, et dans le respect des standards de reporting du Global Reporting Initiative (GRI), sur les effets de l'activité de l'entreprise en termes de développement durable. Les exigences relatives à la présentation du rapport pourront être modulées en fonction de la taille des entreprises.

Begründung

Une gestion économique responsable passe par la mise en application de normes de transparence attestant le caractère durable de l'activité de l'entreprise. Comme l'autorisation d'exploiter une bourse en Suisse et l'approbation des règlements pertinents sont du ressort de la FINMA, cette dernière doit exiger que ces règlements fassent obligation de respecter les standards de reporting en matière de développement durable. Ces standards constituent un complément nécessaire aux normes de présentation des comptes existantes (RPC/IFRS/US GAAP) et aux règles sur le devoir d'information dans le domaine du gouvernement d'entreprise. Les rapports sur les pratiques ESG (environnementales, sociales et de gouvernance) que certaines entreprises établissent aujourd'hui de leur propre initiative ne sont pas suffisants car ils ne reposent sur aucune obligation de transparence des entreprises cotées en bourse en Suisse. Le GRI a développé, pour le reporting ESG, des standards internationaux qui peuvent remédier à l'hétérogénéité et au manque de transparence des informations fournies dans ce domaine. Il faut exiger que les entreprises cotées en bourse en Suisse appliquent ces standards à partir de 2015. Le cadre GRI autorisant une modulation des standards de reporting ESG selon la taille des entités (niveaux d'application), on définira des standards adaptés à la taille des entreprises.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Selon le principe d'autorégulation des bourses prévu par l'art. 4, al. 1, de la loi du 24 mars 1995 sur les bourses (LBVM ; RS 954.1) et les règles fixées à l'article 8 LBVM, la régulation des émetteurs incombe entièrement à la bourse. Celle-ci édicte un règlement fixant les conditions d'admission des valeurs mobilières au négoce (règlement de cotation) dans lequel elle établit les informations à fournir aux investisseurs pour leur permettre d'apprécier les caractéristiques des valeurs mobilières et la qualité de l'émetteur. Comme le rappelle l'auteur de la motion, les règlements concernés sont soumis à l'approbation de la FINMA (art. 4 al. 2 LBVM), qui vérifie essentiellement s'ils respectent les prescriptions légales, s'ils sont matériellement corrects et adéquats et notamment s'ils tiennent compte de manière appropriée des normes reconnues au niveau international (notamment concernant les rapports). Dans ce contexte, la FINMA suit l'évolution des normes internationales et prend une part active aux travaux des principaux organismes chargés de fixer les normes, à savoir le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (CBCB), l'Association internationale des contrôleurs d'assurance (AICA) et l'Organisation internationale des Commission des valeurs (OICV ou IOSCO). Dans le cadre de sa surveillance, la FINMA contrôlera également si le reporting en matière de développement durable du Gobal Reporting Initiative (GRI) évoqué par l'auteur de la motion constitue effectivement un complément judicieux et souhaitable aux normes en vigueur en matière de rapports ou s'il est susceptible de le devenir.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.