Wortlaut

Le canton de Schaffhouse a fait faire sa propre étude sur les retombées socio-économiques des dépôts de déchets radioactifs. Cette étude, publiée le 21 avril 2010, contient des données chiffrées sur les conséquences possibles des déchets nucléaires sur l'économie. En procédant ainsi sans concertation, le canton de Schaffhouse a court-circuité la recherche des emplacements les plus appropriés pour dépôts en couches profondes. Il heurte par là même les cantons inclus dans la procédure de sélection des sites et qui s'en tiennent aux règles définies dans le plan sectoriel.

La procédure de sélection en cours se fonde sur le plan sectoriel proposé par la Nagra, qui prévoit dans une première étape d'identifier les domaines d'implantation sur la base de critères géologiques et de critères de sécurité, tout en incluant la faisabilité technique. C'est seulement lors de la deuxième étape, soit entre le milieu 2011 et les années 2014/2015 qu'il sera question des conséquences socio-économiques et des incidences sur l'aménagement du territoire. Si le canton de Schaffhouse fait cavalier seul, cela ne peut signifier qu'une chose : il se moque du plan sectoriel et veut le saborder.

Le Conseil fédéral est donc prié de répondre aux questions suivantes :

1. Que pense-t-il de l'action non concertée du canton de Schaffhouse, et à quel moment a-t-il été informé de l'étude faite par ce canton ?

2. Que compte-t-il faire pour amener le gouvernement de Schaffhouse à reprendre la voie commune fixée par le plan sectoriel ?

3. Une étude commune est prévue dans ce plan sectoriel. Le Conseil fédéral a-t-il connaissance d'autres études qui seraient menées par d'autres cantons inclus dans la procédure de sélection ?

4. Quelles mesures compte-t-il prendre pour que la recherche de sites se fasse en toute transparence, malgré la démarche précipitée de Schaffhouse, et que l'on puisse à la fois savoir d'où viennent les décisions et associer comme de juste toutes les régions concernées à la procédure ?

5. Que pense le Conseil fédéral de l'étude faite par le canton de Schaffhouse en termes d'objectivité et de méthodologie ? Partage-t-il l'opinion selon laquelle cette étude ne permet pas d'établir de véritable comparaison quant à la recherche de sites qui est en cours ?

Stellungnahme des Bundesrates

La procédure de sélection pour dépôts en couches géologiques profondes est définie dans le plan sectoriel "Dépôts en couches géologiques profondes" que le Conseil fédéral a approuvé le 2 avril 2008 et qui définit les règles et les procédures régissant la recherche de sites. La plus haute priorité est accordée à la protection à long terme de l'être humain et de l'environnement. Des aspects socio-économiques et d'aménagement du territoire sont également pris en considération. L'élaboration du plan sectoriel "Dépôts en couches géologiques profondes" - effectuée en étroite collaboration avec des autorités fédérales, des cantons, des pays voisins, des organisations, des partis et des groupes de réflexion issus de la population - a duré plus de deux ans. Ce plan constitue le fondement obligatoire de la procédure de sélection pour dépôts en couches géologiques profondes. Le Conseil fédéral prend position comme suit par rapport aux différentes questions :

1. Tous les cantons concernés (cantons d'implantation) par les propositions de sites faites par la Société coopérative nationale pour le stockage des déchets radioactifs (Nagra) participent de manière constructive et critique aux organes mis en place par l'Office fédéral de l'énergie (OFEN). Le plus important de ces organes est le comité des cantons, qui assure la collaboration entre les représentants des gouvernements des cantons d'implantation et ceux des cantons ou pays voisins concernés. Il soutient également la Confédération dans l'exécution de la procédure de sélection. S'y ajoutent encore divers autres organes spécialisés. Une liste des organes mis en place peut être consultée sous www.dechetsradioactifs.ch. Des représentants du canton de Schaffhouse siègent dans ces organes. Ils ont informé l'OFEN et les cantons d'implantation en temps et en heure. L'étude a été confiée et réalisée suite à une intervention transmise par le parlement cantonal, à ses propres frais.

2. La gestion des déchets radioactifs est une tâche nationale. Le Conseil fédéral se conforme à la procédure de sélection définie dans le plan sectoriel "Dépôts en couches géologiques profondes". La collaboration entre la Confédération et les cantons est constructive et ouverte. Elle prend en compte les directives cantonales - en partie constitutionnelles - qui permettent aux cantons de se prononcer contre les dépôts en couches géologiques profondes. La nécessité de trouver une solution concernant la gestion des déchets radioactifs est reconnue par tous. Le Conseil fédéral ne voit donc aucune raison d'intervenir auprès du gouvernement du canton de Schaffhouse.

3. En collaboration avec les cantons d'implantation, la Confédération a élaboré une méthodologie d'évaluation des incidences pour l'aménagement du territoire pour la deuxième étape. Cette méthodologie a été publiée le 28 mai 2010 et doit encore être mise à l'enquête publique cette année pendant trois mois, avec les propositions de sites faites par la Nagra, les expertises de sécurité technique et d'autres prises de position concernant la première étape, avant d'être consolidée. Conformément à la décision du Conseil fédéral relative à la conclusion de la première étape, elle représente le fondement des études portant sur l'impact socio-économique et écologique. Plusieurs cantons ont cependant annoncé leur intention d'examiner lors de la deuxième étape les conséquences d'un dépôt en couches géologiques profondes pour l'environnement, l'économie et la société, grâce à des vérifications complémentaires au niveau cantonal. Les cantons d'implantation veulent coordonner ces travaux.

4. Les tâches, compétences et responsabilités des acteurs directement impliqués dans l'exécution du plan sectoriel sont définies dans le plan sectoriel. La recherche de sites d'implantation se fait progressivement et en étroite collaboration avec ces acteurs. Les questions et divergences en suspens sont discutées au niveau approprié et en temps opportun et contribuent à une solution. Les résultats intermédiaires et les décisions importantes sont publiés et le grand public est régulièrement informé. Cela garantit le déroulement équitable et transparent de la procédure de sélection.

5. L'étude publiée par le canton de Schaffhouse sur les conséquences économiques et sociales d'un dépôt en couches géologiques profondes ne fait pas partie de la procédure de plan sectoriel. La méthodologie de cette étude n'ayant été coordonnée ni avec les autorités fédérales, ni avec les autres cantons d'implantation, elle ne permet pas d'analyses comparatives dans le cadre de la recherche de sites en cours. Telle est la position sans équivoque communiquée le 21 avril 2010 (communiqué de presse du 21 avril 2010 : "Conséquences socio-économiques des dépôts de déchets radioactifs : la comparabilité de toutes les régions doit être assurée") par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC). À partir de la mi-2011, le DETEC mènera des études socio-économiques intercantonales selon une méthode objective et comparable dans toutes les régions d'implantation potentielles.

Réponse du Conseil fédéral.