Wortlaut

Skyguide et le DDPS prévoient d'implanter une antenne haute de 25 mètres au sommet du Mont Tendre. Sous l'antenne, des locaux enterrés de 500 mètres pour les équipements techniques ainsi qu'une fouille de 3 kilomètres pour la pose de câbles sont également prévus. Ce projet a été rendu public une dizaine de jours seulement avant la date prévue pour le début des travaux.

Le Mont Tendre est le seul sommet d'importance du Jura vaudois encore libre d'antennes ou d'autres constructions. De plus, le site est inscrit à l'inventaire fédéral des paysages d'importance nationale (No. IFP 1022) et constitue un secteur de pâturage maigre d'importance nationale (No. PPS 6307). Il est situé dans le périmètre du Parc naturel régional du Jura vaudois et d'une réserve naturelle de Pro Natura instituée par le biais d'une convention avec la commune de Montricher.

1. Comment le Conseil fédéral explique-t-il qu'aucune mise à l'enquête n'ait eu lieu et qu'aucune voie de recours ne soit prévue pour un projet représentant un tel impact, ce alors même que la procédure militaire prévoit consultations, mises à l'enquête et voies de recours ?

2. En quoi une mise à l'enquête ou l'existence de voies de recours dans ce cas précis affecteraient-elles un hypothétique "secret militaire", en référence à l'article 128a sur la protection des ouvrages militaires de la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire, ou représenteraient-elles un danger pour la défense nationale ?

3. En quoi le DDPS a-t-il, dans ce cas précis, veillé à la nature et au paysage, comme la loi sur la protection de la nature l'y contraint ?

4. Le Conseil fédéral peut-il préciser ce qui rend la présence de cette antenne à cet endroit précis si indispensable, au point de contourner toutes les procédures usuelles et d'ignorer d'importantes dispositions de protection du paysage ?

5. De manière générale, le Conseil fédéral est-il vraiment motivé à faire appliquer avec le sérieux requis les mesures de protection prévues pour les sites figurant à l'inventaire fédéral des paysages d'importance nationale, alors que ces derniers sont soumis à des pressions croissantes et que l'on peine à reconnaître l'importance de la protection du paysage lors des pesées d'intérêts ?

Stellungnahme des Bundesrates

L'antenne réceptrice est destinée à être exploitée en commun par l'armée et la société de sécurité aérienne Skyguide. Ce projet répond à un réel besoin. Le DDPS a annoncé maintenant que la construction de l'antenne ne commencerait plus cette année. Il a l'intention de réévaluer, en collaboration avec Skyguide et les autorités du canton de Vaud, la marge de manoeuvre dont il dispose dans ce projet et d'entrer en pourparlers.

Le Conseil fédéral répond aux questions comme suit :

1. Les indications concernant les besoins militaires, le système et l'installation relèvent des prescriptions sur la protection de l'information. C'est pourquoi le DDPS a soumis ce projet à une procédure d'approbation en application de l'article 128a de la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (LAAM). Le législateur a exclu la mise à l'enquête et la possibilité de recours pour ce type de procédure.

2. Si la procédure était publique, il faudrait mettre à l'enquête des plans comportant des indications classifiées et, de plus, donner des renseignements sur le système et les besoins militaires qui relèvent des prescriptions sur la protection de l'information. Ce serait la seule possibilité pour que la population puisse se faire une opinion sur le projet et évaluer les intérêts de la protection de la nature et du paysage par rapport aux intérêts de l'armée.

3. Le DDPS a demandé volontairement une expertise de la Commission fédérale pour la protection de la nature et du paysage dans la procédure conforme à l'article 128a LAAM et il a consulté l'Office fédéral de l'environnement et le service spécialisé du canton de Vaud. Il a mené des recherches intensives pour trouver d'autres emplacements, mais sans succès. Il a procédé avec le DETEC à une pesée des intérêts en présence en cas de réalisation puis optimisé le projet afin de réduire autant que possible les atteintes à la nature et au paysage. Les mesures de compensation nécessaires seront ensuite définies avec les services concernés. Le DDPS a ainsi rempli les exigences de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN).

4. Les indications sur les besoins et les exigences concernant l'emplacement relèvent des prescriptions sur la protection de l'information, raison pour laquelle le Conseil fédéral ne peut donner d'indications plus précises à ce sujet. Les aspects techniques relatifs à l'emplacement ont été vérifiés par l'Office fédéral de la communication.

5. Le Conseil fédéral est conscient que ce projet touche un objet faisant partie de l'inventaire fédéral des paysages, sites et monuments naturels d'importance nationale (IFP). Ce projet ne change cependant rien aux intentions du Conseil fédéral de mettre en oeuvre les objectifs de protection définis dans l'IFP.

Réponse du Conseil fédéral.