Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Pourquoi l'Alliance des milieux économiques pour une politique de prévention modérée (AEPM) a-t-elle déjà eu connaissance des projets de révision de la loi sur l'alcool de l'administration alors même que ceux-ci sont encore inaccessibles au public ? Comment a-t-elle pu influer, comme elle l'avoue elle-même, sur lesdits projets ?

2. Le Conseil fédéral peut-il dans ces conditions garantir l'indépendance de la Régie fédérale des alcools face aux milieux économiques des producteurs ?

3. Quelles mesures compte-t-il prendre pour empêcher que le lobby de l'alcool n'intervienne à nouveau en coulisse dans cette procédure de révision ?

4. S'en tiendra-t-il à ce qu'il a décidé en ce qui concerne les prix minimums ou se pliera-t-il aux pressions du lobby de l'alcool ?

Begründung

La loi sur l'alcool fait actuellement l'objet d'une révision sous la direction de la Régie fédérale des alcools. Le Conseil fédéral ne s'est pas encore prononcé sur cet objet, qui en est au stade des travaux préparatoires, au sein de l'administration, et donc non accessible au public (cf. loi sur la transparence, art. 8). Les acteurs économiques ne sont donc pas habilités à prendre connaissance du projet en question à ce stade.

L'émission "10 vor 10" du 19 mai 2010, diffusée par la Télévision suisse alémanique, nous a appris que le premier projet prévoyait - à la demande du Conseil fédéral - la fixation de prix minimums pour la vente d'alcool dans le commerce de détail. Or ces prix ne figurent apparemment plus dans les dernières moutures. Dans la même émission, Rudolf Horber, directeur de AEPM dont font partie entre autres l'USAM, Economiesuisse, Swiss Retail Federation, l'Association suisse des brasseries, la Fédération suisse des spiritueux, livre son explication. À la personne qui lui demande si c'est lui le lobbyist qui est intervenu dans les coulisses pour infléchir le projet dans le sens des intérêts de l'alliance, il répond : "Oui, c'est bien moi. Nous n'avons pas ménagé nos efforts pour faire disparaître ces prix minimums. Et nous sommes fiers d'y être parvenus." Ce lobbying discutable de certains milieux intéressés, à un stade où les acteurs économiques ne sont aucunement habilités à le faire, remet en question l'équité de la procédure de révision de la loi sur l'alcool.

Stellungnahme des Bundesrates

1. À l'instar d'autres projets législatifs complexes, la révision totale de la loi sur l'alcool nécessite de nombreuses étapes, auxquelles participent non seulement des représentants des divers offices fédéraux, mais également des organisations spécialisées et des experts. Durant cette phase du projet, qui s'est terminée à la fin du mois de février 2009, des organisations actives dans le domaine de la prévention ont exigé des mesures destinées à lutter contre les offres d'alcool à très bas prix (augmentation de l'impôt, taxe d'incitation et instauration d'un prix minimal).

Le 22 avril 2009, le Conseil fédéral s'est prononcé sur la révision totale de la loi sur l'alcool dans une note de discussion. Ses décisions ont été communiquées aux médias. Le Conseil fédéral a notamment chargé le Département fédéral des finances (DFF) d'examiner, en collaboration avec les départements intéressés, différentes mesures destinées à lutter contre les offres d'alcool à très bas prix. L'inscription dans la loi d'un prix minimal faisait partie des mesures envisagées (voir la documentation de base relative à l'examen des mesures de prévention, publié sous http ://www.news.admin.ch/NSBSubscriber/message/attachments/15518.pdf).

L'avis de droit externe d'octobre 2009, intitulé "Compatibilité d'un prix minimal légal des boissons alcooliques avec l'accord de libre-échange entre la Suisse et la CE et avec le principe de la liberté économique", a fourni des renseignements sur l'admissibilité d'un prix minimal pour les boissons alcooliques. Il a montré que l'inscription dans la loi d'un prix minimal était non seulement contraire à la Constitution, mais qu'elle constituait également une violation de l'accord de libre-échange conclu entre la Suisse et la Communauté économique européenne. L'avis de droit est publié sous http ://www.eav.admin.ch/dienstleistungen/00634/index.html ?lang=fr depuis l'ouverture de la procédure de consultation, qui a eu lieu le 30 juin 2010.

2./3. Le fait de renoncer à instaurer un prix minimal n'est donc pas le résultat d'un lobbying pratiqué par les milieux économiques, mais résulte d'un examen juridique approfondi. Le Conseil fédéral ne voit aucune raison de douter de l'indépendance de la Régie fédérale des alcools ni de prendre des mesures "pour empêcher que le lobby de l'alcool n'intervienne de nouveau en coulisse" dans la procédure de révision totale de la loi sur l'alcool. Cette dernière se déroule de façon réglementaire.

4. En raison d'obstacles juridiques considérables, le Conseil fédéral ne voit aucun moyen de donner suite à l'instauration d'un prix minimal en tant que mesure pour lutter contre les offres d'alcool à très bas prix.

Réponse du Conseil fédéral.