Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il conscient du fait que les finances fédérales et les transports publics profitent des recettes élevées provenant du trafic routier bien que la nécessité d'agir soit aussi grande dans le secteur des infrastructures routières ?

2. Que pense-t-il de la proposition consistant à réserver l'utilisation des troisièmes et quatrièmes voies autoroutières aux titulaires d'une vignette spéciale qui coûterait plus cher et qui permettrait à ces personnes de rouler librement sur ces voies express ?

3. Partage-t-il l'avis selon lequel cette innovation permettrait, à l'instar de la première classe dans les trains, d'accroître les recettes en faveur des infrastructures routières ?

4. Est-il disposé à examiner cette proposition en tenant compte du fait que ces recettes supplémentaires seraient réinvesties dans la construction de nouvelles troisièmes et quatrièmes voies autoroutières ?

Begründung

En 2009, les impôts tant routiers qu'automobiles ont rapporté quelque 9 milliards de francs, dont plus de 3,5 milliards ont alimenté la caisse générale de la Confédération et 1,9 milliard le fonds FTP en faveur des transports publics. Tant les moyens financiers destinés au financement spécial pour la circulation routière que les liquidités du fonds d'infrastructure ne portent pas intérêt, constituant ainsi un capital gratuit pour la Confédération.

La route est le mode de transport le plus important pour l'économie de notre pays. Les embouteillages les plus fréquents sur nos routes nationales sont dus aux surcharges de trafic. Les liquidités dont dispose le fonds d'infrastructure, qui ne porte pas intérêt, ne suffiront malheureusement pas pour terminer le réseau des routes nationales et pour éliminer les goulets d'étranglement qu'il comporte.

Bien que le Parlement n'ait adopté la nouvelle loi fédérale concernant la redevance pour l'utilisation des routes nationales qu'au cours de la session de printemps 2010, le DETEC envisage apparemment de relever malgré tout le prix de la vignette.

À la fin de l'année 2008, le réseau des routes nationales comptait 82 kilomètres d'autoroutes à six ou sept voies. La mise en oeuvre de l'élimination des goulets d'étranglement sur la base des modules 1 et 2 permettrait de doter le réseau de 90 kilomètres supplémentaires d'autoroutes à plus de six voies.

Au lieu de relever une nouvelle fois, de façon générale, les redevances frappant les usagers de la route, il faut faire en sorte que les redevances plus élevées soient assorties de plus-values. À cet égard, on créerait une plus-value en permettant aux seuls titulaires d'une vignette spéciale d'emprunter les troisièmes et quatrièmes voies autoroutières. Il s'agirait d'échelonner le prix en fonction de l'offre globale d'autoroutes à plus de quatre voies.

Stellungnahme des Bundesrates

1. La perception et l'affectation des recettes provenant de l'impôt sur les huiles minérales, de la surtaxe sur les huiles minérales, de la redevance pour l'utilisation des routes nationales et de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP) sont inscrites dans la Constitution fédérale (Cst.; RS 101 ; cf. art. 86 et art. 196 ch. 3 Cst. pour ce qui concerne le fonds destiné aux grands projets ferroviaires) et ont été approuvées tant par le peuple que par les cantons. La RPLP et les recettes provenant de l'impôt sur les huiles minérales contribuent ainsi au financement du fonds FTP, à raison de 1,2 milliard de francs par année.

2.-4. Compte tenu des problèmes croissants posés par la circulation, en particulier dans les villes et les agglomérations, ainsi que de la problématique du financement des infrastructures de transport (rail et route), toute proposition de solution mérite d'être analysée et discutée en détail. Dans le cadre de cette discussion, les instruments de financement qui sont conçus de manière à se conformer au principe du paiement par l'utilisateur, à contribuer à la régulation du trafic et à être efficaces (par ex. la tarification de la mobilité) devront faire l'objet d'un examen. À ce sujet, la proposition des voies express émise par l'auteur de l'interpellation devrait être analysée comme une forme possible de péage routier.

Dans la situation actuelle, la création de voies express présente de nombreux inconvénients et entraves.

En effet, la création de telles voies contredit le principe inscrit dans la Constitution, selon lequel l'utilisation des routes publiques est exempte de taxe.

Par ailleurs, une étude conduite en 2006 a examiné les différentes formes possibles d'un péage routier, dont les voies express ou le péage de congestion (cf. projet de recherche 2001/523 de l'Association suisse des ingénieurs et experts en transports, "Modèles de péages routiers sur les autoroutes et dans les régions urbaines", Zurich/Bâle, 19 janvier 2006). Selon cette étude, le péage de congestion ne serait efficace que lorsque le droit d'utilisation des voies express ne serait pas octroyé sous forme d'abonnement, comme la vignette annuelle, mais sous forme d'une taxe qui serait perçue à chaque course et calculée en fonction de l'intensité du trafic. L'application d'un tel système représenterait un défi considérable au niveau de l'installation technique, de la gestion et des contrôles. De plus, ce système aurait un effet négatif sur les bénéfices à dégager, étant donné qu'en Suisse il ne pourrait être exploité que sur des tronçons relativement courts. Les efforts techniques, de construction et d'exploitation nécessaires au fonctionnement des ces voies express semblent donc disproportionnés par rapport à leur utilité.

Enfin, les voies express seraient mises en service avant tout durant les périodes à forte charge de trafic, c'est-à-dire aux heures de pointe, ce qui irait à l'encontre de l'objectif de la politique suisse des transports qui vise à utiliser les capacités existantes de manière optimale. Selon le Conseil fédéral, il n'est pas question de mettre à disposition des capacités qui ne peuvent être exploitées que durant les heures de pointe.

Réponse du Conseil fédéral.