Internet. Renforcer la protection des jeunes et la lutte contre la cybercriminalité

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer des bases légales visant à assurer une collaboration plus efficace - et donc moins coûteuse - entre les organes fédéraux et cantonaux (OFCOM, Melani, SCOCI, Fedpol, SECO, SRC, PFPDT, CIP, OFAS, CME-DDPS, educa-CTIE, CDIP, polices cantonales et communales, etc.) actifs dans les domaines de la protection des jeunes face aux médias et de la lutte contre la cybercriminalité.

Il s'agira de garantir :

1. que les organes précités remplissent toutes leurs tâches (en particulier dans le domaine de la lutte contre les différentes formes de cybercriminalité), sur les plans suivants notamment :

- mise en oeuvre de la législation existante (art. 11 Cst., art. 187 et 197 CP, Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité) dans les domaines de la protection des jeunes face aux médias et de la cybercriminalité,

- formation de la population (en particulier des jeunes) et des PME à l'utilisation des nouvelles technologies d'information et de communication,

- réunion d'une quantité suffisante de données qui permette de cerner les problèmes dans le domaine de la protection des jeunes face aux médias ;

2. que les services fédéraux et cantonaux notamment, qui sont chargés de la lutte contre la cybercriminalité, de la prévention dans ce domaine et de l'information de la population (en particulier des jeunes) et des PME, collaborent efficacement et en toute transparence avec les organisations privées à but non lucratif (Fondation suisse pour la protection de l'enfant, Pro Juventute, etc.) et les associations professionnelles (SIEA, groupe de travail "e-learning" de SwissICT, fournisseurs de sites de discussion, éditeurs, fournisseurs de services érotiques, etc.) actives dans ces domaines, afin d'éviter les doubles emplois ;

3. que les compétences de la population et des PME deviennent un avantage concurrentiel pour la place économique suisse et que les ressources et les offres privées existantes soient utilisées de manière opportune.

Begründung

Parmi les droits fondamentaux garantis aux enfants et aux jeunes par la Constitution figure le droit à une protection particulière de leur intégrité (art. 11). Or cette protection est aujourd'hui insuffisante dans le domaine des nouvelles technologies de l'information et de la communication. Un nombre important de jeunes, à l'instar d'ailleurs de nombreux adultes, ne connaissent guère les dangers qui les guettent. Ils constituent ainsi une proie facile pour ceux qui ont des visées criminelles et ils courent en outre le risque de commettre eux-mêmes des actes délictueux, sans en être conscients. Les enfants et les jeunes ne sont pas les seuls concernés : les PME courent elles aussi un risque croissant.

La Confédération et les cantons disposent des ressources et des compétences nécessaires pour s'attaquer au problème. Plus de dix organes (polices cantonales et communales non comprises) assument des tâches ayant trait à la protection des jeunes face aux médias. Diverses études montrent cependant que les résultats doivent encore être améliorés (cf. par ex. le rapport sur la cyberintimidation, qui révèle notamment que les cas de cyberintimidation se multiplient, ou la dernière étude "JIM" du "Deutscher Medienpädagogischer Forschungsverbund Südwest" qui montre que les jeunes font preuve d'une imprudence préoccupante en matière de sécurité et de sphère privée). Il est donc indispensable que les organes concernés collaborent de manière plus efficace et plus ciblée. Il s'agira en particulier d'examiner si les nombreux organes de la Confédération et des cantons ne fournissent pas des prestations qui font double emploi et qui pourraient être supprimées en vue d'une utilisation plus rationnelle des ressources.

L'adoption par le Conseil fédéral, le 11 juin 2010, du programme national "Protection de la jeunesse face aux médias et compétences médiatiques" est un progrès. Il serait néanmoins souhaitable qu'un tel programme soit conçu et mis en oeuvre avec la collaboration des autres services fédéraux compétents, des divers services cantonaux et des branches économiques concernées. Ce sera l'unique moyen d'éviter les doubles emplois et d'améliorer à long terme l'efficacité des mesures prises. La mise en oeuvre dudit programme montrera si les préoccupations exprimées dans la présente motion sont prises en compte.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La protection des jeunes face aux médias et la lutte contre la cybercriminalité sont des problèmes complexes. Une protection efficace requiert des spécialistes de divers domaines, de la protection de l'enfance aux services de renseignement. Partant, les questions liées à la sécurité sur Internet occupent différents services tant publics que privés. Le Conseil fédéral a déjà pris des décisions importantes pour augmenter l'efficacité et l'efficience dans la protection des jeunes face aux médias et la lutte contre la cybercriminalité.

Le 11 juin 2010, il a adopté le programme national "Protection de la jeunesse face aux médias et compétences médiatiques", qui doit aider les enfants et les adolescents à utiliser les médias de façon sûre, responsable et adaptée à leur âge. La Confédération entend mieux coordonner les diverses initiatives déjà prises, les compléter de manière ciblée et organiser ainsi de façon plus efficiente la protection des jeunes face aux médias. En parallèle, le Conseil fédéral a pris note du concept "Sécurité et confiance", qui vise à sensibiliser la population et les PME à une utilisation vigilante et conforme au droit des technologies de l'information et de la communication. Dans le cadre de la Stratégie du Conseil fédéral pour une société de l'information en Suisse, la Confédération soutiendra ces prochaines années une série de mesures ayant pour but d'encourager une utilisation compétente des médias dans la vie quotidienne et la vie économique. Les deux offices fédéraux chargés de la mise en oeuvre et de la coordination - l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) pour la protection des jeunes face aux médias et l'Office fédéral de la communication (OFCOM) pour la société de l'information - harmonisent leurs démarches et collaborent avec les services fédéraux concernés, la branche des médias, les organisations privées, les hautes écoles et les services compétents aux niveaux cantonal et communal.

Pour la lutte contre la cybercriminalité et la protection des infrastructures nationales vitales d'information et de communication, la Confédération dispose depuis 2003 et 2004 respectivement de deux plateformes centrales et compétentes avec le Service de coordination de la lutte contre la criminalité sur Internet (SCOCI) et la Centrale d'enregistrement et d'analyse pour la sûreté de l'information Melani. Le DFJP examine actuellement, et jusqu'à la fin de 2010, les structures existantes et les processus de lutte contre la cybercriminalité ; il élaborera au besoin des propositions d'amélioration. Enfin, le Conseil fédéral a adopté, le 18 juin 2010, le message relatif à la mise en oeuvre et à la ratification de la Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité, pour favoriser une harmonisation des lois nationales et un renforcement de la coopération internationale dans ce domaine.

Ainsi, le Conseil fédéral a entrepris les démarches nécessaires pour pouvoir réagir de façon adéquate et efficiente aux défis actuels et futurs. L'implication des acteurs concernés et la coopération interdépartementale sont assurées dans les différents champs d'action évoqués.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.