Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement, dans le cadre de la révision en cours de la loi sur l'approvisionnement en électricité, un projet de modification de cette loi et de la loi sur l'utilisation des forces hydrauliques qui libèrera les cantons et les communes de l'obligation de soumettre à une procédure d'appel d'offres les concessions hydrauliques destinées à la production d'électricité et des concessions d'utilisation des terrains du domaine public pour les réseaux d'approvisionnement en électricité.

Begründung

1. Selon l'article 76 de la Constitution, les cantons disposent des ressources en eau. Depuis 2006, les cantons ont signalé à plusieurs reprises au secrétariat de la Commission de la concurrence (COMCO) les problèmes que posait l'interprétation de l'obligation faite par l'art. 2, al. 7, de la loi fédérale sur le marché intérieur (RS 943.02) de soumettre les concessions hydrauliques à une procédure d'appel d'offres. Or, la COMCO n'a toujours pas clarifié la situation et n'a eu aucun entretien à ce sujet avec les cantons directement concernés.

2. La concession n'est pas une acquisition au sens des législations fédérale et cantonales sur les appels d'offres ; elle est de nature différente. On devrait donc s'employer plutôt à réserver dans les lois spéciales les conditions de forme et de procédure attachées à l'octroi et à la transmission des concessions de droits d'eau.

3. Les négociations sur l'octroi ou le renouvellement des concessions d'utilisation des ressources hydrauliques sont complexes à plus d'un titre. Elles durent, on le sait d'expérience, entre dix et vingt ans. Il est donc impossible de conclure de telles négociations dans le "court" délai de mise en oeuvre de la procédure d'appel d'offres.

4. Des aspects importants de l'utilisation des ressources hydrauliques ne sont pas connus d'emblée et ne sont approfondis qu'au fil des négociations (par ex. procédure à deux niveaux de l'étude d'impact sur l'environnement, EIE). Toute concession d'une certaine importance est un cas particulier. Une procédure d'appel d'offres obligerait à réaliser très tôt les analyses conséquentes qu'exigent l'étude des données techniques et géologiques et l'EIE, ce qui compliquerait davantage encore la procédure et la rendrait plus rigide.

5. En général, les concessions hydrauliques sont octroyées pour une durée de 80 ans. Face à une échéance aussi longue, le partenariat et la confiance entre les parties sont essentiels pour la viabilité du contrat. Sur une telle durée, il y a toujours, l'expérience l'a prouvé, des problèmes fondamentaux à résoudre. Les critères purement économiques, notamment les critères quantifiables, ne sont pas déterminants pour une aussi longue échéance.

6. Le but premier de la loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEl) est de garantir la sécurité de l'approvisionnement. Aussi a-t-on choisi délibérément d'instituer un système de monopole, et non un système de libre concurrence, pour l'exploitation du réseau. Ce domaine a donc été fortement réglementé. En chargeant les cantons d'attribuer les réseaux, le législateur entendait empêcher l'apparition de secteurs de réseau "orphelins".

7. Il faut ajouter qu'il n'y a guère de place pour la concurrence dans le domaine du réseau. En vertu de la loi, en effet, le réseau doit être exploité selon la méthode du "cost plus". Le montant de la marge bénéficiaire admise est déterminé par le régulateur (Elcom). Il n'y a donc pas de potentiel de gain d'efficacité.

8. Enfin, l'application d'une procédure d'appel d'offres aux réseaux de distribution d'électricité soulèverait des difficultés considérables dans la pratique. Dans ce domaine, l'appel d'offres public suppose deux conditions impératives : que la collectivité puisse disposer librement du réseau et de son attribution et que le réseau attribué procure des avantages à celui qui l'exploite. Or, aucune de ces conditions n'est remplie puisque la LApEl poursuit un objectif de sécurité de l'approvisionnement et non un objectif de concurrence.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient de la nécessité d'intervenir, après la publication de l'avis de droit de la COMCO sur la réglementation des concessions pour les réseaux d'approvisionnement en électricité. Des questions analogues se posent pour la réglementation des concessions d'utilisation de la force hydraulique.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.