Wortlaut

À la demande des producteurs suisses de lait représentés par leur organisation faîtière (FPSL), le Conseil fédéral est chargé d'accorder le statut de force obligatoire, en vertu de la loi sur l'agriculture, au modèle de régulation des quantités de lait fondé sur les principes suivants :

Les droits de livraison de l'année laitière 2008/09, sans les quantités supplémentaires, définissent les quantités de lait de base par organisation de commercialisation (OP/OPU) ou par entreprise de transformation pour les fournisseurs directs. Sur la base d'une planification annuelle des quantités de lait, la FPSL peut prélever, auprès des OP/OPU et des entreprises de transformation, une taxe pouvant atteindre 30 centimes par kilo de lait sur les quantités de lait excédant les quantités de base, lorsque la production augmente plus fortement que la demande de lait pouvant être commercialisé avec une bonne création de plus-value. Les revenus de cette taxe sont affectés aux opérations de dégagement du marché réalisées par l'IP Lait (échelon 3 du modèle).

Begründung

Le Conseil fédéral a déclaré contraignant, pour l'année 2010, un modèle de régulation des quantités du même type pour soutenir la branche laitière. Les décisions prises par l'IP Lait, qui sont à l'origine de la mesure précitée, exigent cependant aussi l'approbation des acteurs (commerce, transformation, commerce de détail) qui n'ont pas intérêt à une réduction de la surproduction ni à un redressement du prix du lait. C'est pourquoi il est important que la déclaration de force obligatoire générale soit conçue de telle sorte que seul le producteur individuel puisse décider s'il veut la mettre en oeuvre ou non. La raison à cela est que le producteur individuel, vu les faibles quantités de lait qu'il vend par rapport au volume global sur le marché, ne connaît pas suffisamment bien le marché et risque de ce fait de viser une production trop élevée. Cette solution ne remet nullement en question l'IP Lait. La présente motion vise plutôt à compléter le modèle de gestion adopté par l'IP Lait et à en améliorer le fonctionnement. Les derniers mois ont montré à quel point il était indispensable de compléter ce modèle. Bien qu'il ait été convenu, lors de la mise au point du modèle de gestion de l'IP Lait, que l'indice des quantités serait adapté à la demande, le comité n'a, jusqu'à ce jour, pas réussi à se mettre d'accord sur une telle adaptation, bien que la production soit manifestement trop élevée.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La régulation de l'ensemble de la production suisse de lait par l'organisation faîtière des producteurs suisses de lait (PSL) reviendrait dans les faits à un contingentement de droit privé avec le soutien de l'État. La quantité par organisation commerciale ou par entreprise devrait être contingentée. Une telle position de monopole de la PSL n'est pas acceptable au plan du droit de la concurrence et est rejetée par différentes organisations et entreprises de la filière laitière et même par un grand nombre de producteurs de lait. Enfin, le Parlement, lorsqu'il a décidé de supprimer le contingentement étatique du lait, a expressément exclu toute régulation des quantités au niveau national par un organisme privé unique.

Dans un marché laitier fortement segmenté et très volatile, des mécanismes de gestion flexibles et proches du marché sont nécessaires. L'organisation faîtière des producteurs de lait ne peut pas, à l'aide d'une planification annuelle, réagir en temps voulu et de manière ciblée aux besoins à court terme de chaque utilisateur de lait. De plus, il manque les critères objectifs à l'aide desquels une organisation pourrait déterminer à l'échelon national si la production dépasse la demande de lait pouvant être commercialisé avec une bonne création de plus-value et, le cas échéant, dans quelle mesure. L'utilisation à des fins privées d'une taxe rendue obligatoire d'un montant tel que celui proposé ne serait pas acceptable du point de vue institutionnel. Les producteurs de lait et les organisations innovantes, qui réussissent et qui ont fait leurs preuves sur le marché, seraient désavantagés avec un tel système de régulation unilatéral et étranger au marché et risqueraient de perdre des parts de marché dans le pays ou à l'étranger ou de ne pas pouvoir saisir des potentiels de marché. La compétitivité dans le domaine de la production et de la transformation du lait diminuerait, ce qui est à éviter dans la perspective d'autres ouvertures de marchés. De plus, se référer à la quantité de base au cours de l'année laitière 2008/09 reviendrait carrément à ne pas tenir compte du développement du marché depuis la suppression du contingentement étatique.

Le Conseil fédéral n'est pas d'avis que la régulation de la production de lait, telle que proposée, serait à même de compléter les instruments de l'interprofession du lait (IP Lait). Il est au contraire d'avis que les importantes différences rendraient impossible la coexistence des deux systèmes et entraîneraient inévitablement des dissensions au sein de la filière laitière.

Principalement pour des raisons relevant à la fois de l'économie et du droit de la concurrence, le Conseil fédéral devrait rejeter une demande d'extension aux non-membres du modèle proposé de régulation des quantités de lait, provenant de l'organisation faîtière PSL.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.