Wortlaut

Lorsque la rénovation d'un bâtiment est subventionnée dans le cadre du programme fédéral d'assainissement énergétique, les aides seront accordées uniquement si le décompte individuel des frais de chauffage et d'eau chaude devient obligatoire dans le cas où l'assainissement prévu ne permet pas d'atteindre le standard Minergie ou une norme supérieure.

Begründung

Pour un grand nombre de locataires, les économies d'énergies ne sont pas - ou pas suffisamment - intéressantes, car le décompte des frais de chauffage et d'eau chaude n'est pas individuel. Le décompte est souvent forfaitaire ; il se base généralement sur la surface habitable, ou parfois le volume. Toutefois, la consommation réelle peut varier fortement pour une surface ou un volume habitable comparable.

Des études ont montré qu'un décompte individuel encourage les économies d'énergie et exerce un effet positif sur le bilan énergétique. C'est donc avec raison que la Confédération a rendu obligatoire le décompte individuel pour les nouvelles constructions. L'extension de cette obligation aux bâtiments existants lorsqu'ils sont rénovés est également judicieuse. Malheureusement, certains cantons n'appliquent pas - ou appliquent de manière insuffisante - les dispositions de la Confédération. Dans de tels cas, la Confédération doit agir pour faire respecter les règles.

Le contrôle de l'application des règles est encore plus important lorsque la Confédération s'engage financièrement. Par le biais de l'affectation partielle des recettes de la taxe sur le CO2, la Confédération encourage l'assainissement énergétique des bâtiments. L'introduction dans les immeubles locatifs en question du décompte individuel des frais de chauffage et d'eau chaude doit donc devenir une condition pour le versement de subventions.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Selon l'article 9 de la loi du 26 juin 1998 sur l'énergie (RS 730.0), l'établissement de directives sur l'utilisation de l'énergie dans le domaine du bâtiment relève de la compétence des cantons. Ces directives comprennent aussi la réglementation du décompte individuel des frais de chauffage et d'eau chaude (DIFC) pour les nouvelles constructions et les rénovations d'envergure. Le Conseil fédéral estime que cette répartition des tâches, conforme au fédéralisme, est pertinente.

La Conférence des directeurs cantonaux de l'énergie (EnDK) assure la coordination de la mise en oeuvre de ces mesures par les cantons. Cette harmonisation a été rendue possible grâce à la mise sur pied du Modèle de prescriptions énergétiques des cantons (MoPEC), édition 2008. Le MoPEC définit notamment à quelles conditions les bâtiments nouveaux ou faisant l'objet de rénovations d'envergure doivent être équipés des appareils requis pour l'établissement du décompte individuel des frais de chauffage et d'eau chaude. Pour les bâtiments existants, le MoPEC ne prescrit aucune obligation d'établir un décompte individuel des frais de chauffage. La EnDK a estimé qu'il était difficilement concevable, d'un point de vue politique, de poursuivre en ce sens l'harmonisation des MoPEC étant donné que dans les quelques cantons où étaient appliquées des dispositions en matière de DIFC pour les bâtiments existants, des interventions parlementaires ont abouti à la suppression de ces directives.

Soumettre l'octroi des contributions fédérales issues du programme d'assainissement des bâtiments à des exigences liées à la gestion des bâtiments pourrait s'avérer très judicieux en termes de coûts ou d'économies d'énergie. Cette approche entre toutefois en contradiction avec l'actuelle attribution des compétences, selon laquelle la EnDK est précisément l'organe chargé de répondre à la demande de l'auteur de la motion.

Si la motion devait être approuvée par le premier conseil, le Conseil fédéral demandera au second conseil de la modifier. Cette modification doit inciter le Conseil fédéral à entamer des négociations avec les cantons afin de prendre en compte la demande de l'auteur de la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.