Recrutement. Stop à la discrimination des Suisses doubles nationaux établis à l'étranger

Wortlaut

L'ordonnance du 24 septembre 2004 concernant les obligations militaires des Suisses et des Suissesses de l'étranger ainsi que des doubles nationaux (OOMSED) discrimine de facto et de iure les Suisses qui possèdent également la nationalité de leur État de résidence.

L'OOMSED ne s'applique qu'aux doubles nationaux qui sont domiciliés en Suisse. Elle est en contradiction avec la loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire (LAAM), aussi faut-il revenir à l'état antérieur et ouvrir le service volontaire aux Suisses doubles nationaux établis à l'étranger.

Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'OOMSED afin de faciliter le recrutement des Suisses doubles nationaux établis à l'étranger (possibilité d'effectuer un service volontaire, remboursement des frais de déplacement, information proactive, prolongation des délais, etc.).

Begründung

L'OOMSED est une source de problèmes pour les Suisses qui possèdent également la nationalité de leur État de résidence.

En effet, l'ordonnance exclut de facto et de iure ces citoyens du service volontaire dans l'armée suisse, contrairement aux Suisses de l'étranger.

Le service militaire n'est plus obligatoire en France ni en Italie, pays avec lesquels la Suisse a conclu des accords particuliers. Les Suisses qui résident dans ces pays et qui en possèdent également la nationalité n'y font donc plus de service mais sont exclus du service volontaire en Suisse.

L'ordonnance va au-delà de la LAAM et des compétences déléguées au Conseil fédéral. En effet, la loi n'exclut pas expressément les doubles nationaux du recrutement volontaire. Toutefois l'ordonnance ne reconnaît comme doubles nationaux que ceux qui sont domiciliés en Suisse, ce qui pose un problème matériel du point de vue de l'égalité de traitement.

En outre, il est désormais la règle que les demandes des jeunes doubles nationaux qui résident à l'étranger et souhaitent accomplir leur service en Suisse soient systématiquement rejetées. Pour que ces jeunes volontaires puissent servir leur patrie, on leur offre une résidence en Suisse.

La convention relative au service militaire des doubles nationaux conclue avec l'Italie (RS 0.141.145.42) contient elle aussi des dispositions discriminatoires. La "déclaration d'option doit être présentée, pour les doubles nationaux résidant en Italie, dans les six mois à compter du moment où ils ont eu 18 ans révolus, et pour les doubles nationaux résidant en Suisse, avant l'âge de 19 ans révolus". Connaissant les lourdeurs de la bureaucratie italienne, il est impossible d'obtenir les formulaires nécessaires dans les six mois.

Par ailleurs, le DFAE et le DDPS ne prennent plus en charge les frais de déplacement depuis 2004, ce qui rend encore plus difficile le choix des jeunes patriotes qui voudraient servir en Suisse.

Une révision de l'OOMSED et des conventions conclues avec des pays tiers, singulièrement l'Italie, s'impose donc. Faciliter le recrutement volontaire permettrait aux jeunes Suisses doubles nationaux qui résident à l'étranger de renforcer leurs liens avec la patrie et ses traditions et, d'autre part, serait bénéfique à la défense nationale.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'article 59 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (SR 101) prévoit que tout homme de nationalité suisse est astreint au service militaire et que les Suissesses peuvent servir dans l'armée à titre volontaire. Cette même constitution fédérale, en son article 40, fixe que la Confédération légifère sur les droits et les devoirs des Suisses et des Suissesses de l'étranger, notamment sur l'accomplissement du service militaire. Si les Suisses de l'étranger et les doubles nationaux qui résident à l'étranger sont en principe soumis à l'ordre juridique de leur pays de résidence, les doubles nationaux qui résident en Suisse sont, quant à eux, soumis à l'ordre juridique suisse. Un double national qui réside en Suisse et qui y bénéficie des droits civils comme tout autre Suisse doit, en principe, également accomplir ses obligations militaires en Suisse, et ce même lorsque le service militaire n'est plus obligatoire dans son autre patrie. Un double national n'est pas libre de choisir s'il souhaite accomplir du service et dans quel pays il souhaite le faire. Demeure cependant réservée l'application des conventions internationales.

Conformément à l'art. 4, al. 1, de la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire du 3 février 1995 (SR 510.10), les Suisses de l'étranger sont dispensés du service militaire en temps de paix. Le même article laisse toutefois la possibilité d'un recrutement volontaire. L'article 5 donne au Conseil fédéral la compétence de conclure des conventions avec d'autre États concernant la reconnaissance réciproque de l'accomplissement du service militaire par les doubles nationaux.

Ces dispositions légales ont suscité d'une part l'élaboration de l'ordonnance concernant les obligations militaires des Suisses de l'étranger ainsi que des doubles nationaux du 24 septembre 2004 (OOMSED ; RS 511.13) et, d'autre part, la conclusion d'un certain nombre de conventions avec des pays tiers, à savoir l'Autriche, l'Argentine, la Colombie, les États-Unis d'Amérique, la France, l'Italie et l'Allemagne (les conventions avec ce dernier pays n'ont pas encore ratifiées par celui-ci).

Certaines dispositions contenues dans l'OOMSED, telle la condition de ne pas posséder la nationalité de l'état de résidence pour pouvoir être recruté volontairement pour l'Armée suisse (à moins qu'une convention stipulant le contraire n'ait été conclue entre les deux États), ne sont pas nouvelles. Il est ainsi correct d'affirmer que les doubles nationaux résidant à l'étranger ne sont autorisés à accomplir du service militaire volontaire que si une convention correspondante a été conclue avec l'état de résidence. Le but et le sens de cette disposition sont de protéger les doubles nationaux des conséquences d'une situation qualifiée délictueuse par les autorités de leur autre patrie dans laquelle ils résident. En effet, chaque État de résidence est libre de traiter ses nationaux comme bon lui semble. Les doubles nationaux peuvent en revanche être convoqués lorsqu'ils ne résident pas dans leur deuxième patrie mais dans un État tiers.

Il existe une série de cas particuliers qui se basent sur les conventions internationales conclues par le Conseil fédéral. Les Suisses qui possèdent également la nationalité autrichienne ou française accomplissent du service dans l'État dans lequel ils résident de façon permanente au 1er janvier de l'année en laquelle ils ont 18 ans révolus. Ils peuvent toutefois choisir de servir dans l'autre pays (à savoir en Suisse lorsqu'ils résident à l'étranger), pour autant qu'ils en déposent la demande avant leur 19e anniversaire. Les Suisses qui possèdent également la nationalité italienne n'accomplissent du service que dans la patrie dans lequel ils résident de façon permanente au premier janvier de l'année en laquelle ils ont 18 ans révolus. Ils peuvent toutefois choisir de servir dans l'autre pays (à savoir en Suisse lorsqu'ils résident à l'étranger), pour autant qu'ils puissent réellement y accomplir du service.

Les frais de transport pour se rendre au recrutement et pour retourner au domicile à la fin de l'école de recrues (ER) sont pris en charge par la Confédération. En revanche, les Suisses de l'étranger qui souhaitent retourner à leur domicile avant d'entrer à l'ER ne seront pas remboursés pour ces trajets supplémentaires. S'ils restent en Suisse entre le recrutement et l'entrée à l'ER, ils devront en outre organiser et payer eux-mêmes leur logement et leurs repas.

Le Conseil fédéral est d'avis que, sur la base des explications susmentionnées, il n'y a pas lieu de modifier les dispositions en vigueur telles que décrites et l'OOMSED.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.