Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de mettre sur pied une stratégie offensive pour que la place financière suisse devienne le premier acteur en matière de gestion de fortune pour les avoirs de ressortissants européens qui sont en règle avec le fisc. À cet effet, il s'attachera notamment à conclure des accords bilatéraux prévoyant un impôt forfaitaire et libératoire et le règlement de la fiscalité applicable aux fonds non déclarés cachés en Suisse. Il devra tendre à obtenir un accès illimité au marché européen pour les prestataires suisses de services financiers ; en contrepartie il proposera d'instaurer pour les clients étrangers l'obligation d'informer le prestataire suisse de services financiers sur leur statut fiscal.

Begründung

Grâce à son faible taux d'endettement, une inflation basse et une stabilité politique éprouvée, la Suisse constitue un refuge très attrayant pour les avoirs étrangers. Il convient de renforcer ces atouts. La place financière doit à cet effet concentrer ses efforts sur les clients européens en règle avec le fisc. Par ailleurs, de nouvelles règles déontologiques et des accords bilatéraux prévoyant des impôts libératoires devront être adoptés. Une déclaration obligatoire pourra être instituée pour les clients étrangers : ceux-ci devront signer une attestation certifiant qu'ils sont en règle avec le fisc. Les propositions concernant la légalisation des avoirs non déclarés et l'impôt libératoire seront assorties des exigences suivantes : pas d'échange automatique d'informations, pas de pêche aux renseignements et interdiction d'exploiter des données volées. D'autres mesures comme l'obligation faite aux clients étrangers d'informer leur prestataire suisse de services financiers sur leur situation fiscale ne seront proposées que contre l'accès au marché.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral reconnaît le bien-fondé de nombreux points de la motion. Dans son rapport "Axes stratégiques de la politique suisse en matière de place financière", rédigé en réponse au postulat Graber 09.3209, il a d'ailleurs affirmé que la gestion transfrontalière de fortune restera, dans un avenir prévisible, un secteur clé de la place financière suisse.

La garantie de l'intégrité et de la réputation de la place financière constitue un des quatre axes stratégiques de la politique du Conseil fédéral en matière de place financière. Le Conseil fédéral refuse le dépôt en Suisse des avoirs non déclarés provenant d'autres pays. Pour préserver l'intégrité de la place financière suisse, dont l'importance pour l'économie est majeure, le Conseil fédéral cible sa stratégie en matière de place financière sur la gestion des avoirs déclarés. C'est pourquoi il a chargé le DFF de continuer à mettre en oeuvre systématiquement et rapidement la nouvelle politique en matière d'assistance administrative, conformément à l'article 26 du modèle de convention de l'OCDE. Afin d'améliorer la clarté et la sécurité du droit, le Conseil fédéral entend ensuite continuer à régulariser les avoirs non déclarés tout en protégeant la sphère privée des clients et en excluant l'échange automatique d'informations. Le Conseil fédéral privilégie l'introduction d'un impôt libératoire. En outre, il examine la possibilité de prendre des mesures complémentaires visant à éviter que de nouveaux avoirs non déclarés arrivent en Suisse.

Un autre axe de la politique du Conseil fédéral en matière de place financière consiste à garantir et améliorer l'accès des prestataires de services financiers helvétiques aux marchés financiers étrangers. Les examens effectués jusqu'à présent ont cependant montré qu'un accès illimité au marché européen tel qu'il est demandé dans la motion ne peut pas être obtenu si la Suisse ne reprend pas largement l'acquis de l'UE et de l'EEE. Il convient toutefois d'obtenir le plus de simplifications possible concernant les procédures applicables aux prestataires de services financiers helvétiques dans le cadre du droit en vigueur.

Comme il approuve l'idée générale de la motion tout en considérant qu'un accès illimité au marché n'est pas réalisable actuellement et que la contrepartie mentionnée dans la motion ne constitue qu'une possibilité parmi d'autres, le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.