Egalité des chances entre l'industrie suisse de la sécurité et des techniques de défense et la concurrence européenne

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'indiquer :

1. dans quelle mesure la législation et la pratique d'autorisation suisses sont plus restrictives que celles auxquelles est soumise la concurrence internationale ;

2. comment il est possible de supprimer cette discrimination de l'industrie suisse de la sécurité et des techniques de défense.

Begründung

A plusieurs reprises, le Conseil fédéral a souligné avec raison l'importance de l'égalité des chances pour l'industrie suisse de la défense, notamment en répondant à des interventions parlementaires ou en prenant position lors de la campagne de votation sur l'initiative du GSsA, qui demandait l'interdiction des exportations et que le peuple a balayée le 29 novembre 2009. Une nation tournée vers les exportations comme la Suisse doit bénéficier de conditions concurrentielles sur des marchés à vocation internationale de plus en plus intégrés.

Jusqu'en décembre 2008, le régime suisse de contrôle des exportations s'alignait sur les régies de nos partenaires européens. Ces règles strictes, mais aussi transparentes et fiables, étaient conformes aux normes internationales, et en particulier au code déontologique de l'Union européenne.

En mettant en vigueur la nouvelle ordonnance sur le matériel de guerre (OMG) le 12 décembre 2008, la Suisse a considérablement durci son régime de contrôle des exportations, faisant aussi cavalier seul. Les dispositions draconiennes, en particulier celles de l'art. 5, al. 2, OMG, ont déjà eu des conséquences négatives sur des autorisations d'exportation, notamment pour le Pakistan, l'Arabie Saoudite et l'Égypte, qui se distinguent nettement de la pratique antérieure, c'est-à-dire avant le durcissement du régime. Cela constitue pour l'industrie suisse un désavantage comparatif considérable.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Lorsque l'on compare les dix critères d'autorisation de l'article 5 de l'ordonnance sur le matériel de guerre (OMG ; RS 514.511) avec les huit critères de la position commune des États membres de l'UE définissant "des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d'équipements militaires", il apparaît clairement qu'ils sont formulés de manière très similaire.

Constatant toutefois des différences dans la pratique en matière d'octroi des autorisations, le Conseil fédéral est disposé à examiner les demandes de l'auteure du postulat.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.