Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé :

- de renoncer immédiatement aux coupes budgétaires linéaires dans le domaine FRI ;

- de veiller à ce que les crédits de paiement (tranches annuelles) soient versés conformément à ce que prévoira le message FRI 2012 à 2016 ;

- de prévoir une augmentation annuelle des ressources pour cette même période, afin de permettre la mise en oeuvre des objectifs stratégiques élaborés par la CRUS et d'aider les hautes écoles à améliorer leur position internationale dans le domaine de la recherche ;

- de lier l'augmentation des contributions de base aux hautes écoles cantonales à l'engagement financier des cantons responsables.

Begründung

La manière dont la Suisse met en oeuvre ses plans de développement des hautes écoles manque cruellement de vigueur. Or, nos hautes écoles spécialisées et nos universités ont besoin d'une augmentation substantielle de leurs ressources pour rester concurrentielles à l'échelle internationale dans les domaines de la recherche et de l'enseignement.

Si l'on analyse l'évolution de la situation au cours de la dernière décennie, on constate que les augmentations annuelles des contributions FRI fixées dans les messages 2004 à 2007 et 2008 à 2011 ont été, jusqu'en 2008, nettement inférieures à celles annoncées initialement dans les messages. En 2009, l'augmentation prévue a enfin été respectée, mais il s'agissait d'une augmentation par rapport à un montant extrêmement bas. La Suisse n'a donc pas suffisamment investi dans ses hautes écoles ; de plus, cette valse-hésitation entrave tout développement durable dans ce domaine. Or, la concurrence est rude à l'échelle internationale. De plus, il faut impérativement consolider le système des hautes écoles spécialisées, qui a connu une forte évolution au cours des dix dernières années. Il faut encourager et développer la création de réseaux de type "cluster" entre les EPF, les universités de l'arc lémanique et de Zurich et le pôle des sciences de la vie de Bâle, car ces réseaux sont porteurs et d'une importance vitale pour la place économique suisse.

À l'heure actuelle pourtant, c'est la tendance inverse qui se dessine. La Confédération annonce des plans d'austérité. Certains cantons, pour leur part, font des investissements dans ce domaine en dépit du contexte défavorable, alors que d'autres envisagent eux aussi des mesures d'économie. Avec une telle politique, la Suisse risque de se fermer des portes pour l'avenir. La Confédération doit renoncer à ses mesures d'austérité et investir dans ce domaine, et elle doit inciter les cantons à faire de même. La Suisse doit renforcer les EPF et s'engager pour un encouragement compétitif de la recherche. Par ailleurs, la Confédération devra prévoir une augmentation des subventions aux hautes écoles cantonales dans les cas où les collectivités responsables d'une école décident de relever le montant de leurs contributions.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l'avis exprimé dans la motion quant à l'importance que revêt le développement du domaine FRI et donc, entre autres institutions, celui des hautes écoles, pour garantir le niveau de qualité de la recherche et de l'enseignement et la compétitivité face à la concurrence mondiale des savoirs. Il relève cependant que la formation professionnelle joue un rôle tout aussi important pour la compétitivité de notre économie. La compétitivité de la Suisse est soumise à la dynamique des développements internationaux du domaine FRI. Défendre la compétitivité de notre pays face à cette concurrence est une tâche commune de la Confédération et des cantons, qui appelle un effort conjoint soutenu. Le financement du système des hautes écoles est un facteur certes important à cet égard, mais non déterminant à lui seul. Il ne faut pas oublier, enfin, que la responsabilité principale du financement des universités cantonales et des hautes écoles spécialisées incombe aux cantons-sièges.

Le Conseil fédéral prend position comme suit sur les divers points soulevés dans la motion.

1./2. L'ensemble du domaine FRI est piloté par des plafonds de dépenses et des crédits d'engagement. À la suite des messages de financement, le Parlement fixe le plafond des engagements financiers dans le domaine FRI pour une période déterminée. Pour devenir effectives, ces dépenses doivent être approuvées à nouveau par le Parlement, au moment où celui-ci est appelé à voter les crédits annuels inscrits au budget qui lui est proposé par le Conseil fédéral. Avec ces instruments prévus par la loi sur les finances de la Confédération, l'Assemblée fédérale a, actuellement déjà, la pleine latitude financière et donc la possibilité de piloter le financement du domaine FRI dans une perspective à long terme. L'actuelle législation sur les finances fédérales ne prévoit pas d'instruments tels que des budgets pluriannuels contraignants. Un tel outil ne donnerait d'ailleurs pas une sûreté budgétaire absolue, puisque les budgets pluriannuels pourraient eux aussi être revus à tout moment par l'Assemblée fédérale.

Le projet de loi fédérale sur l'aide aux hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (LAHE) que le Conseil fédéral a transmis au Parlement prévoit que la Confédération assume des parts fixes dans le montant total des coûts de référence des universités cantonales et des HES. Ce mécanisme renforce la stabilité du financement fédéral de base des hautes écoles. Les coûts de référence sont un élément clé du cadre financier que la future Conférence des hautes écoles fixera pour une période déterminée compte tenu des plans financiers de la Confédération et des cantons. L'approbation finale des plafonds de paiement et des crédits d'engagement pluriannuels, comme des contributions fédérales annuelles versées aux hautes écoles, appartiendra à l'Assemblée fédérale.

3. Les perspectives économiques et des motifs supérieurs de politique financière tels que le respect du frein à l'endettement peuvent commander des mesures d'économies. Il est incontesté que le domaine FRI doit être reconnu comme prioritaire. De ce fait, le domaine FRI a été, ces dernières années, un des principaux domaines de croissance budgétaire et un des rares domaines à croissance réelle. Cet effort soutenu de la Confédération et des cantons porte déjà ses fruits : comme l'atteste le rapport sur l'éducation en Suisse 2010, plus de 50 % des étudiants suisses fréquentent une haute école figurant dans le top 200 du classement de Shanghai, alors que cette proportion est de 20 % à peine aux États-Unis et en Allemagne (voir CSRE : rapport sur l'éducation en Suisse 2010 et pages corrigées, graphique 143, p. 196). Dans la fixation du taux de croissance, on ne saurait pourtant faire abstraction de l'évolution de l'état des finances fédérales, tout comme il convient de veiller à l'équilibre politique dans les mesures d'austérité.

4. Les bases légales régissant les contributions fédérales aux hautes écoles universitaires et aux hautes écoles spécialisées ne prévoient pas de lien direct avec l'augmentation ou la diminution des financements cantonaux. Le cadre de coopération entre la Confédération et les cantons dans le domaine des hautes écoles prévoit des mécanismes de concertation financière (planification stratégique de la Conférence universitaire suisse pour les universités, et plan directeur pour les HES), qui ont pour but de renforcer la responsabilité conjointe et de prévenir le report unilatéral de charges. Dans le projet LAHE, cette planification financière conjointe de la Confédération et des cantons fait partie de la coordination de la politique des hautes écoles à l'échelle nationale.

Le Conseil fédéral confirme l'importance qu'il attache au domaine FRI et aux hautes écoles. Il estime cependant que la responsabilité financière supérieure doit primer sur d'autres considérations et que la diminution de la marge de manoeuvre financière, qui serait la conséquence de la création de nouvelles dépenses liées, est un inconvénient qui pèse plus lourd que l'avantage d'une plus grande stabilité de la croissance budgétaire dans le domaine FRI en général, et des contributions fédérales aux hautes écoles en particulier.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.