Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de revoir et d'assouplir le droit des successions, notamment les dispositions sur la réserve, afin qu'il réponde aux exigences actuelles. Ce droit, qui a plus de 100 ans, devra être adapté à des réalités sociales, familiales et démographiques et à des modes de vie qui ont radicalement changé. Le droit actuel sera maintenu dans sa substance et le rôle pérenne de la famille sera préservé. Malgré cette révision partielle, le disposant restera libre de favoriser ses proches dans la mesure prévue par le droit en vigueur.

Begründung

Le droit des successions date de 1912 et a été conçu pour répondre aux réalités familiales de l'époque. Ce droit, notamment les dispositions qui régissent la réserve, entendait protéger le mariage et la famille, assurer l'existence matérielle des intéressés et pourvoir à une répartition des biens garante d'une certaine équité entre les membres de la communauté familiale. Or, le but poursuivi par le législateur de l'époque est en décalage par rapport aux réalités sociales et démographiques actuelles (forte augmentation de l'espérance de vie, évolution des conditions de vie et de l'environnement social, mutation des valeurs, structure de la société et filet social, etc.); il se heurte de plus en plus aux réalités actuelles et au sens de l'équité admis par le plus grand nombre.

Il faut donc modifier le Code civil, en particulier les articles 462, 470 alinéa 1 et 471, afin qu'il réponde aux exigences suivantes :

- les dispositions régissant la réserve des parents seront abrogées ; l'espérance de vie ayant fortement augmenté depuis 1912, le maintien de ces dispositions est aujourd'hui plus que discutable ;

- des règles plus libérales et adaptées aux réalités actuelles seront fixées en matière de réserve et de répartition de la quotité disponible afin que le disposant ait une liberté de décision plus étendue et puisse disposer de ses biens selon des règles plus souples, tout en conservant la possibilité de favoriser ses proches dans la mesure prévue par la législation actuelle (réduction de la réserve des descendants afin de permettre une préparation et une organisation plus judicieuses de la succession et d'établir des règles plus pertinentes en matière de transmission d'entreprises ; amélioration de la possibilité de favoriser les petits-enfants ou des institutions d'utilité publique);

- les dispositions du droit des successions, notamment celles qui régissent la réserve, seront étendues aux partenaires de vie non mariés, actuellement désavantagés, afin qu'ils bénéficient d'un traitement plus juste et soient placés sur un pied d'égalité avec les couples mariés et les couples de même sexe liés par un partenariat enregistré (on fixera, le cas échéant, les conditions à remplir en termes d'équivalence des règles de vie commune et de responsabilité envers l'autre partenaire).

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner également s'il y a lieu d'apporter d'autres modifications au droit des successions.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à réexaminer la réglementation actuelle de la réserve successorale. Dans son développement, l'auteur de la motion demande le même traitement pour les couples de concubins que pour les couples mariés en matière de droit successoral. Une telle réforme a une portée politique et entraînera une réflexion approfondie sur l'institution du mariage.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.