Wortlaut

1. Quelle est, de l'avis du Conseil fédéral, l'efficacité de l'accord de Dublin ?

a. Combien de demandes d'asile multiples ont-elles été éventées depuis l'entrée en vigueur de l'accord ?

b. Combien de requérants d'asile a-t-il été possible de reconduire dans un État tiers compétent pour le traitement de leur demande ? Lorsque cela n'a pas été possible, quelles en ont été les raisons ?

c. Quel est le montant des coûts générés à ce jour par l'application de l'accord ? Et inversement : combien d'économies l'accord a-t-il permis de réaliser ?

2. Que pense le Conseil fédéral de l'efficacité de l'accord s'agissant des différents États parties, notamment de l'Italie ?

3. Comment le Conseil fédéral explique-t-il le nombre élevé de demandes d'asile déposées en Suisse alors que, selon l'ODM, les demandes en provenance de certains pays ont reculé en raison de l'effet dissuasif de l'accord de Dublin et que la route migratoire passant par la Méditerranée centrale est devenue plus difficile à emprunter ? Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis que le nombre de demandes d'asile déposées dans notre pays devrait dès lors être nettement plus faible ?

4. Le Conseil fédéral prévoit-il d'optimiser l'efficacité de l'accord de Dublin ? Dans l'affirmative, quelles mesures compte-t-il prendre ?

Begründung

Les accords de Schengen et de Dublin sont entrés en vigueur le 12 décembre 2008. Avant la votation populaire, le Conseil fédéral vantait comme grand avantage de l'accord de Dublin le fait que le traitement d'une demande d'asile incomberait à l'État partie par lequel le requérant entrait dans l'espace Schengen. Comme elle est située au centre dudit espace, la Suisse n'aurait pratiquement plus qu'un faible nombre de demandes à traiter. Le Conseil fédéral avançait en outre que la collaboration avec les autres États n'en serait que meilleure et que le phénomène des demandes d'asile multiples pourrait être évité. Or le nombre de demandes d'asile et les commentaires figurant dans la statistique en matière d'asile soulèvent des questions. En 2009, 16 005 demandes d'asile ont été déposées en Suisse. Le Nigéria occupe la tête du classement avec 1786 demandes, soit une augmentation de 798 demandes par rapport à l'année précédente. L'ODM explique ainsi cette augmentation : "La crise économique ayant touché moins durement la Suisse que d'autres pays de destination importants de ce groupe de population, comme l'Italie et l'Espagne, nombre de Nigérians ont poursuivi leur route en Europe". Au total, 1701 Nigérians ont été frappés d'une décision de non-entrée en matière tandis que 70 demandes ont été rejetées à l'issue d'une procédure ordinaire et 36 autres ont été retirées. L'asile a été accordé dans un seul cas. Enfin, six personnes dont la demande avait abouti à une décision négative ont bénéficié d'une admission à titre provisoire. Avec 1724 demandes d'asile, c'est-à-dire 1125 de moins que l'année précédente, l'Érythrée occupe la deuxième position du classement. Selon l'ODM, le recul du nombre de demandes d'asile déposées par des Érythréens s'explique notamment par l'interruption depuis mai 2009 de la route migratoire qui franchit la Méditerranée centrale par la Lybie à destination de l'Italie.

Stellungnahme des Bundesrates

1. L'Accord d'association à Dublin (AAD) ne vise pas à empêcher les demandes d'asile en tant que telles mais à éviter que les requérants d'asile déposent plusieurs demandes dans différents États Dublin. Une demande auprès d'un État Dublin aux fins de prise en charge d'un requérant peut être soumise par l'État membre auprès duquel une demande d'asile a été introduite s'il peut conclure, sur la base d'éléments concrets, qu'un autre État membre est responsable de l'examen de la demande. S'il est établi que le requérant d'asile a quitté l'espace Dublin pendant au moins trois mois, la responsabilité de l'autre État Dublin s'éteint cependant et ce, nonobstant les éléments attestant de sa compétence pour traiter le cas. Aussi les requêtes aux fins de prise en charge ne sont-elles pas toutes approuvées de manière systématique. De même, la responsabilité d'un autre État Dublin s'éteint si la Suisse, faisant usage de son droit en vertu de l'art. 3, al. 2, du Règlement Dublin, entre en matière sur une demande qui ne lui incombe pas et effectue la procédure nationale d'asile et de renvoi en lieu et place de l'État Dublin responsable.

Les expériences réalisées jusqu'à ce jour dans l'application de l'AAD sont positives. De plus, la Suisse a pu transférer nettement plus de personnes dans un autre État Dublin qu'elle n'a dû en reprendre en vertu de l'accord. Depuis l'entrée en vigueur de l'AAD, le 12 décembre 2008, jusqu'au 30 juin 2010, la Suisse a soumis une requête aux fins de prise en charge par un autre État Dublin dans 9009 cas. Sur l'ensemble des demandes d'asile déposées en Suisse pendant la même période, environ 35 % ont fait l'objet d'une telle requête. Bon nombre de ces demandes d'asile concernaient des ressortissants nigérians, érythréens ou géorgiens. 7169 requêtes aux fins de prise en charge par l'État Dublin responsable ont déjà été approuvées et 3177 des personnes concernées ont d'ores et déjà été transférées dans l'État Dublin responsable. En ce qui concerne le reste de ces personnes, soit leur transfert est sur le point d'être effectué, soit elles ont quitté le territoire suisse avant même d'être transférées. Toujours durant la même période, la Suisse a reçu 1126 requêtes de transfert émanant d'autres États Dublin. 853 ont été approuvées sur la base des règles de compétence applicables et 447 personnes ont déjà été transférées en Suisse.

La question des coûts et des économies liés à la mise en oeuvre de l'AAD sera traitée dans la réponse à la motion 10.3557 (Groupe de l'Union démocratique du centre, "Analyse des conséquences des accords de Schengen et de Dublin").

2. Le Conseil fédéral estime que la coopération avec les autres États Dublin fonctionne bien. Il en va de même avec l'Italie, qui représente le principal partenaire de la Suisse, avec près de 40 % de toutes les requêtes aux fins de prise en charge, et qui remplit normalement ses obligations en tant que découlant du Règlement Dublin. Il n'y a que vers la Grèce que l'Office fédéral des migrations a décidé, le 10 février 2009, de s'abstenir de transférer les personnes particulièrement vulnérables. En effet, durant la procédure, cet État ne prenait pas les mesures appropriées pour identifier les personnes particulièrement vulnérables et leur assurer une assistance et un hébergement adéquats.

3. Le nombre de requérants d'asile présents sur le territoire suisse est lié à plusieurs facteurs. Outre la situation dans les régions de provenance des réfugiés, le déplacement des routes migratoires empruntées et l'évolution de la pratique en matière d'asile dans nos pays voisins sont tout aussi déterminants pour l'évolution des demandes d'asile (augmentation ou diminution) que les mesures prises à titre individuel par la Suisse. En 2009, le nombre de demandes d'asile déposées a augmenté dans tous les principaux pays européens de destination des requérants. A titre d'exemple, le Danemark a enregistré une croissance des demandes d'asile de l'ordre de 60 %. Seules l'Italie, l'Espagne, la Grèce, la Suède et la Suisse ont connu un recul des demandes d'asile. Si la baisse n'a pas été particulièrement marquée en Suisse, c'est aussi parce que les groupes de personnes qui y ont migré comprenaient, notamment, des personnes (Nigérians, Érythréens) qui séjournaient déjà depuis longtemps en Italie. Toutefois, la plupart d'entre elles tombent sous le coup de l'AAD et peuvent dès lors être transférées en Italie. Les demandes d'asile sur lesquelles il n'est pas entré en matière, en application de l'AAD, sont comprises dans le total des demandes d'asile déposées en Suisse. Sans l'AAD, ces demandes auraient été traitées par la Suisse. Le Conseil fédéral ignore cependant combien de demandes d'asile l'effet dissuasif obtenu par l'application de l'AAD permet d'éviter.

4. Tous les États Dublin peuvent conclure entre eux des accords bilatéraux visant à améliorer leur collaboration dans la procédure Dublin. Le 21 juin 2010, la Suisse a ainsi signé son premier accord de ce type avec l'Autriche. Aux termes de celui-ci, les deux pays s'engagent à réduire les délais de traitement des cas Dublin. La Suisse est aussi en négociation avec l'Allemagne, avec laquelle elle s'efforce de parvenir à un accord dans les meilleurs délais. En marge des modifications de loi relatives à la mise en oeuvre de la directive de l'UE sur le retour, le Parlement a par ailleurs adopté, lors de sa session d'été, d'autres modifications visant à garantir l'exécution du renvoi dans les cas Dublin (transfert plus rapide des personnes concernées vers l'État Dublin responsable de leur demande d'asile).

Réponse du Conseil fédéral.