Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer un organe national de coordination pour la protection des enfants en cas de violence domestique, ou de désigner un organe qui assurera un rôle de coordination dans ce domaine. L'organe compétent sera doté des ressources nécessaires.

Begründung

Les conséquences de la violence domestique sur les enfants sont un grave problème de santé publique. L'évaluation des interventions de la police montre que des enfants sont présents dans plus de la moitié des cas où la police intervient pour cause de violence domestique. Le fait d'assister à une scène de violence entre leur père et leur mère porte atteinte à leur intégrité psychique. L'exposition à la violence conjugale peut provoquer des dommages durables chez l'enfant et le conduire à considérer la violence comme un mode normal de résolution des conflits. Les professionnels qui accompagnent les enfants et les familles laissent souvent de côté la thématique de la violence domestique dans leur travail quotidien, parce qu'ils redoutent d'aborder ce sujet et ne savent pas quelle stratégie adopter. Depuis quelques années, les spécialistes de différents domaines (centres d'accueil de femmes battues, services de protection de l'enfance, médecins, services d'aide aux victimes, police, administration, scientifiques, etc.) demandent que le droit de l'enfant à être sensibilisé à la violence domestique soit enfin reconnu et que des mesures de soutien dignes de ce nom soient mises en place. Dans sa réponse à l'interpellation 10.3300, "Protection des enfants contre les violences domestiques", le Conseil fédéral confirme qu'il est nécessaire d'agir, comme les professionnels l'ont maintes fois demandé.

L'exposition à la violence domestique pouvant gravement nuire au bien de l'enfant, les pouvoirs publics ne peuvent rester sans rien faire. De nombreux cantons cherchent actuellement à améliorer la situation des enfants exposés à cette violence. Pour pouvoir exploiter de façon optimale dans toute la Suisse les connaissances développées et les expériences faites par certains cantons, il faut créer un organe de coordination national qui assurera le transfert des savoirs, mettra les informations en réseau, soutiendra le lancement de projets, dirigera les personnes concernées vers des professionnels et assurera le tri des cas à traiter. L'évaluation des réponses reçues lors de la consultation relative au programme national de protection de l'enfance montre que les cantons appellent de leurs voeux une amélioration de la coordination nationale de la protection de l'enfance et la mise sur pied de projets de soutien pour les enfants exposés à cette violence.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

On est en présence de violence domestique dès lors qu'une personne exerce ou menace d'exercer une violence physique, psychique ou sexuelle au sein d'une relation familiale, conjugale ou maritale en cours ou dissoute. Cette notion recouvre la violence contre les femmes ou les hommes dans les relations de couple et les situations de séparation, la violence contre les enfants et les adolescents au sein de la famille, la violence contre les personnes âgées dans le cadre familial, la violence entre frères et soeurs et la violence exercée par des enfants ou des adolescents contre leurs parents.

Les enfants et les adolescents peuvent être directement victimes de violence physique, psychique ou sexuelle ou de négligence au sein de la famille, mais ils peuvent aussi être victimes indirectes - en tant que témoins - de la violence exercée notamment entre leurs parents. C'est ce type de situation que vise la présente motion.

Comme le Conseil fédéral l'a expliqué dans sa réponse du 4 juin 2010 à l'interpellation Stump 10.3300, "Protection des enfants contre les violences domestiques", les travaux répondant au postulat Fehr Jacqueline 07.3725, "Violence au sein de la famille. Protection des enfants et des jeunes", sont sur le point de démarrer. On examinera dans ce cadre s'il existe des mesures pertinentes pour protéger les enfants et les jeunes concernés par la violence domestique et, le cas échéant, qui devrait être compétent pour leur mise en oeuvre. Ce rapport devrait être présenté l'an prochain. De ce fait, il n'est pas possible de donner satisfaction actuellement à l'auteur de la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.