Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet de révision de la législation sur les finances de la Confédération et de créer les conditions nécessaires afin que tous les revenus et recettes dégagés par le DDPS soient affectés à un relèvement du plafond des dépenses pour les années suivantes et ne soient pas versés à la caisse générale de la Confédération.

Begründung

Selon la législation sur les finances de la Confédération, les recettes et les revenus de la Confédération sont encaissés par l'unité administrative chargée de l'activité considérée. Mais les unités administratives, abstraction faite des exceptions prévues dans le cadre du plafond des dépenses militaires et pour les unités administratives (GMEB), ne peuvent pas disposer elles-mêmes de ces ressources, qui sont versées à la caisse générale de la Confédération. Les dépenses d'investissement et les coûts d'entretien engagés pour les immeubles et le matériel de l'armée, en particulier, sont imputés au DDPS, alors que le produit des locations et des ventes est reversé en grande partie à la Confédération. Le DDPS n'est donc pas incité à améliorer sa rentabilité.

En 2009, les revenus ayant une incidence financière et les recettes d'investissement dégagés par le DDPS ont atteint environ 200 millions de francs. Sur ce montant, quelque 40 millions de francs seulement ont été affectés à un relèvement du plafond ou aux réserves générales GMEB.

Le DDPS, en particulier l'armée, a besoin de plus d'argent. La législation actuelle fait "perdre" chaque année au DDPS plusieurs millions de francs dont il a impérativement besoin pour refinancer l'armée. Les insuffisances de l'armée suisse étant de plus en plus présentes dans les débats publics, le DDPS doit pouvoir disposer au plus tôt des revenus et des recettes qu'il produit.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est d'avis qu'une réglementation financière spécifique pour certains départements uniquement ne se justifie pas et rendrait impossible une gestion cohérente du ménage fédéral. Si effectivement la caisse fédérale bénéficie des recettes du DDPS (180 millions de francs en 2009 dont 152 millions pour l'armée), c'est aussi la caisse fédérale qui assume la charge de quelque 4,5 milliards de francs par an que coûte aujourd'hui l'armée. L'attribution des recettes d'un département à ce même département serait un précédent que pourraient faire valoir tous les autres départements au détriment de la liberté de manoeuvre financière du Conseil fédéral et du Parlement.

Pour le Conseil fédéral, la proposition n'apporte pas de solution financière mais déplace le problème. En effet, elle reviendrait en réalité à augmenter le plafond des dépenses de l'armée sans que la Confédération ne dispose de recettes supplémentaires. Compte tenu du frein à l'endettement et de la situation financière de la Confédération, cette augmentation des dépenses pour l'armée impliquerait une diminution équivalente des moyens financiers alloués aux autres activités de la Confédération et qui peuvent aussi se prévaloir de difficultés financières compte tenu des nombreuses tâches à assumer.

En décidant de l'instauration d'un plafond des dépenses spécifique de l'armée, le Parlement a tenu compte des importantes restructurations engendrées par Armée XXI. Ce plafond assure, en effet, plus de flexibilité et plus de sécurité financière pour l'armée. C'est ainsi que par son caractère pluriannuel, il offre une plus grande sécurité en matière de planification financière, bien que n'étant qu'une déclaration d'intention sans force obligatoire pour respecter les prérogatives du Parlement. Mais ce plafond permet surtout une plus grande flexibilité financière pour l'armée en permettant des transferts entre différents crédits et en permettant de reporter sur des années ultérieures des crédits budgétaires non utilisés, sous réserve du respect du frein à l'endettement et de l'accord du Parlement.

L'expérience démontre que le DDPS constitue déjà en moyenne annuellement des restes de crédits de près de 130 millions de francs (138 millions en 2007, 160 millions en 2008 et 87 millions en 2009), ce qui prouve que l'outil répond à un besoin et ce qui relativise aussi, par ailleurs, les difficultés financières de l'armée auxquelles fait référence le motionnaire. Le DDPS dispose donc déjà d'un instrument financier adapté à ses spécificités.

Le Conseil fédéral partage le souci de l'auteur de la motion d'encourager l'armée à se séparer des objets qui ne sont plus nécessaires. En effet, il y a là la possibilité non seulement de récupérer de l'argent qui "dort" et qui serait nécessaire à d'autres fins mais également de diminuer les coûts de fonctionnement, notamment en matière d'entretien. Le plafond de l'armée, tel qu'il est appliqué aujourd'hui, répond déjà à ce souci. En effet, si les recettes effectives sont supérieures au volume prévu dans la planification financière, cet excédent entre dans le calcul des réserves d'Armasuisse Immobilier et du montant des restes de crédits de l'armée et peut ainsi faire l'objet, le moment venu, d'une augmentation du plafond des dépenses. Ce système est une incitation pour l'armée à se séparer des équipements et des infrastructures qui ne sont plus nécessaires afin d'améliorer son efficacité économique. Au cours des trois derniers exercices, l'armée a toujours bénéficié de cette opportunité. Ainsi, les recettes supplémentaires converties en restes de crédits ou en réserves ont atteint respectivement 50 millions de francs en 2007, 31 millions en 2008 et 40 millions en 2009. L'effet incitatif est donc bien présent puisqu'il a provoqué le dépassement des objectifs lors de chacune des ces trois années.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.