Wortlaut

Afin que les Objectifs du millénaire pour le développement (OMD) puissent être pour l'essentiel atteints, il est indispensable que les droits de l'homme et l'égalité des sexes occupent une place centrale dans l'ensemble des politiques des États.

1. Le Conseil fédéral souscrit-il à l'avis selon lequel les droits de l'homme devraient jouer un rôle clé dans tous les domaines de la politique extérieure et de la politique économique extérieure ?

2a. Les unités de l'administration impliquées dans la coopération au développement (DDC, SECO, DP IV, OFEV) sont-elles tenues d'axer leurs contributions sur les droits de l'homme et de réexaminer régulièrement cette orientation ?

2b. Qu'en est-il de l'égalité des sexes ?

3a. Quelle importance le Conseil fédéral accorde-t-il aux droits de l'homme et à l'égalité des sexes dans sa politique économique extérieure, commerciale, agricole ainsi que dans sa politique des brevets ?

3b. Fait-il régulièrement contrôler les effets des politiques précitées (et d'autres politiques) sur la promotion et le respect des droits de l'homme ainsi que sur l'égalité des sexes ?

4. Quel est le poids accordé aux droits de l'homme et à l'égalité des sexes dans l'élaboration des positions que défend la Suisse dans les organisations internationales (OCDE, OMC et autres) et lors de négociations internationales ?

Begründung

Dans leurs rapports intermédiaires sur les progrès en matière d'OMD, le Secrétaire général de l'ONU ainsi que des organisations du système de l'ONU et des ONG internationales lancent un appel commun demandant d'associer étroitement ces objectifs à la promotion des droits de l'homme. En effet, les progrès enregistrés en matière d'OMD n'ont jusqu'ici pas profité aux personnes les plus pauvres, les plus désavantagées et les plus discriminées. Si le lien entre droits de l'homme et OMD n'est pas établi, ces derniers ne pourront être atteints. Par conséquent, les pays industrialisés doivent non seulement orienter davantage leur coopération au développement sur les droits de l'homme, mais aussi mettre ces derniers au centre de leur politique dans tous les domaines touchant de près ou de loin les pays en voie de développement. Une attention spéciale doit notamment être portée à l'égalité des sexes.

Stellungnahme des Bundesrates

1./3a./3b. Le Conseil fédéral souscrit à l'avis de l'auteur de l'interpellation selon lequel les droits humains jouent un rôle clé dans tous les domaines de la politique extérieure.

Forte de sa tradition humanitaire et de son engagement constant en faveur des droits humains, la Suisse apparaît comme un acteur crédible de la promotion de ces droits et son engagement lui vaut une grande considération internationale. Comme l'a relevé le Conseil fédéral dans son rapport de politique extérieure de 2009, la Suisse mène au niveau bilatéral un dialogue régulier sur les droits humains avec un certain nombre de pays. Elle s'emploie aussi activement au niveau multilatéral à améliorer la situation des droits humains dans le monde. La réélection de la Suisse au Conseil des droits de l'homme en mai 2010 et son engagement dans le processus d'examen de celui-ci n'est qu'un exemple illustrant le rôle qu'elle joue dans ce domaine.

La politique économique extérieure prend aussi en considération le respect des droits humains et les préoccupations sociales et environnementales. Ainsi, le Conseil fédéral expose de manière détaillée ses priorités et les mesures y relatives dans le chapitre clé sur la durabilité du rapport sur la politique économique extérieure 2009. A titre d'exemple, tant les aspects de durabilité que les principes généraux sous-tendant la politique extérieure suisse sont pris en compte pour l'octroi de l'assurance contre les risques à l'exportation. Lors de la négociation d'accords de libre-échange, la Suisse propose également aux autres parties d'affirmer les principes fixés dans les instruments correspondants de l'ONU et dans les conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail, à savoir de prévoir certaines dispositions environnementales liées au commerce et plusieurs principes touchant au développement durable.

Le respect et la promotion des droits humains jouent un rôle important dans tous les domaines politiques et sont essentiels pour toutes les autorités aux niveaux fédéral, cantonal et communal. En tant qu'État partie aux principales conventions sur les droits de l'homme adoptées par l'ONU (par ex. de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes) et par le Conseil de l'Europe, la Suisse est tenue de soumettre régulièrement des rapports nationaux aux organes de contrôle internationaux. Ces rapports présentent de manière transparente les mesures législatives, judiciaires, administratives ou autres qui ont été prises pour mettre en oeuvre la convention concernée. Cette obligation offre l'occasion de dresser régulièrement un bilan et donc de s'assurer que des informations sont réunies sur les différents domaines de compétence de la Confédération et des cantons, que l'efficacité des mesures prises est évaluée et qu'une analyse comparative a lieu.

2a./2b. La protection des droits humains est une condition fondamentale du développement économique et social. Promouvoir ces droits, c'est garantir aux personnes pauvres et marginalisées un accès direct à l'approvisionnement de base et aux services publics dans des domaines comme l'éducation, le travail, l'eau potable et la santé. La coopération suisse au développement intègre dans ses programmes et ses projets une approche fondée sur les droits humains (Human Rights Based Approach). Les normes et les principes des droits humains font donc partie intégrante de l'élaboration des projets et de leur mise en oeuvre. Un soutien est en outre apporté à divers partenaires étatiques et non étatiques (par ex. Commissions des droits de l'homme). La protection des droits humains revêt une importance toute particulière dans les situations conflictuelles, dites "fragiles". Il s'agit même d'une exigence essentielle pour créer les conditions nécessaires au développement. En l'occurrence, la protection des populations civiles joue un rôle primordial. La stratégie du DFAE "Protection des populations civiles dans les conflits armés" fixe un cadre global à cet égard, en vue d'une approche commune.

Dans le cadre des messages relatifs aux crédits-cadres, le Conseil fédéral examine régulièrement l'orientation stratégique des activités de la coopération suisse au développement au regard des droits humains et procède au besoin aux ajustements nécessaires. Les stratégies de coopération par pays font elles aussi l'objet d'un examen régulier sous l'angle des droits humains.

La dimension de l'égalité entre hommes et femmes joue elle aussi un rôle essentiel dans la conception des programmes de coopération. La réduction de la discrimination sexiste est à la fois un objectif et une condition du développement. L'égalité entre les sexes constitue donc un thème transversal dans la coopération au développement, et fait l'objet d'une promotion systématique dans tous les programmes de coopération. Par ailleurs, la Confédération s'emploie à promouvoir l'égalité entre femmes et hommes auprès de ses organisations partenaires et dans sa politique du personnel.

Depuis 2007, le Plan d'action national pour la mise en oeuvre de la résolution no 1325 du Conseil de sécurité de l'ONU sur les femmes, la paix et la sécurité (PAN 1325) fixe le cadre d'une politique de paix et de sécurité intégrant la dimension de l'équité entre les sexes. Les mesures définies dans ce plan doivent permettre d'atteindre les objectifs suivants : premièrement, renforcer la participation des femmes à la promotion de la paix ; deuxièmement, prévenir la violence sexiste et faire respecter les besoins et les droits des femmes et des filles pendant et après les conflits armés ; troisièmement, intégrer une perspective de genre dans tous les projets et programmes de promotion de la paix. Un rapport sur l'état de mise en oeuvre du PAN 1325 est établi chaque année. Le PAN 1325 fera l'objet d'une révision cette année et la version revue sera présentée au Conseil fédéral en septembre pour qu'il en prenne acte.

4. L'importance de la promotion des droits humains, des normes sociales ainsi que de la lutte contre les discriminations est systématiquement reflétée dans les positions de notre pays aux Nations Unies, au sein des banques multilatérales de développement et de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).

La position de la Suisse part du principe que la réalisation des Objectifs du millénaire pour le développement (OMD) ne peut pas être dissociée des conditions structurelles telles que l'État de droit, le respect des droits fondamentaux, la paix et la protection contre la violence. Ces conditions doivent être mises en exergue lors du bilan de la décennie des OMD, mais surtout dans les mesures qui seront décidées pour accélérer les progrès d'ici à 2015. À ce propos, des négociations sont en cours à l'Assemblée générale des Nations Unies sur le contenu du document final de la réunion plénière de haut niveau qui se tiendra en septembre 2010. La Suisse y défend prioritairement l'intégration des droits humains comme pilier de la réalisation des OMD ainsi qu'une meilleure prise en compte des contextes marqués par des conflits ou, plus généralement, par la violence armée.

La Suisse s'engage également au sein de l'OMC afin que le travail de cette organisation puisse contribuer à la réalisation des objectifs définis dans la Déclaration du Millénaire de l'ONU.

L'égalité des sexes est un objectif clé de la politique multilatérale en matière de sécurité humaine (promotion de la paix, renforcement des droits humains, politique humanitaire, migration). Une négociation importante vient de se conclure, qui a débouché sur la création d'"ONU Femmes". Cette nouvelle agence de l'ONU pour la promotion de l'égalité et de l'autonomisation (empowerment) des femmes a été dotée par l'Assemblée générale de l'autorité nécessaire pour promouvoir l'agenda de l'égalité et des droits des femmes au niveau global et pour apporter un appui technique au niveau local aux pays qui en feraient la demande. La création de cette agence est le résultat de longues négociations intergouvernementales, suivies de près par la Suisse, et d'un important travail de plaidoyer par les organisations et réseaux de femmes à travers le monde.

Réponse du Conseil fédéral.