Wortlaut

1. Existe-t-il en Suisse une statistique concernant la progression de l'utilisation de psychostimulants comme la Ritaline et la Concerta ?

2. Étant donné les inquiétudes exprimées par l'ONU au sujet de ces produits, le Conseil fédéral envisage-t-il de faire effectuer une étude approfondie sur leurs effets de longue durée et les éventuels moyens compensatoires pour les remplacer ?

Begründung

Le 29 janvier 2010, le Comité des droits de l'enfant (CRC) de l'ONU a publié une déclaration formelle, faisant savoir qu'il était "sérieusement inquiet à propos d'études signalant une rapide augmentation sur une courte période de temps des prescriptions de psychostimulants comme la Ritaline ou la Concerta à des enfants présentant un diagnostic de THADA".

Ce comité s'est réuni à Genève pour examiner l'application en Norvège de la Convention relative aux droits de l'enfant et cette déclaration a été faite en réponse à l'augmentation par dix de la prescription de psychostimulants aux enfants dans ce pays entre 1991 et 2003, suivie d'une augmentation additionnelle de 70 % depuis 2004. Les grandes entreprises pharmaceutiques ont grandement bénéficié de cette expansion, les ventes de psychostimulants ayant augmenté de plus de 40,0 % durant la dernière décennie. La Norvège était le troisième pays nordique à être examiné par ce comité sur la question de l'administration de drogues proches de la cocaïne (qui peuvent provoquer des psychoses, des crises cardiaques et des attaques cérébrales) à des enfants par la psychiatrie.

Stellungnahme des Bundesrates

Par le passé, le Conseil fédéral a pris position sur le thème de la prescription de Ritaline aux enfants et aux adolescents à plusieurs reprises et de manière détaillée. Il renvoie en particulier aux réponses qu'il a données à la question ordinaire Guisan 02.1079, "Prescription de Ritaline", à l'interpellation Brunner Christiane 02.3243, "Prescription de Ritaline", à l'interpellation Bortoluzzi 02.3775, "Protection de la santé des enfants et des adolescents", à la question ordinaire Müller 04.1179, "Prescription abusive de Ritaline", à l'interpellation von Siebenthal 08.3914, "Ritaline. Effets négatifs sur les enfants", et à la motion Geissbühler 10.3380, "Limiter la prescription de psychotropes aux enfants".

Concernant les traitements médicamenteux administrés aux patients atteints d'un THADA (trouble hyperactif avec déficit d'attention), plusieurs préparations contenant le même principe actif, le méthylphénidate (Ritaline, Concerta, Medikinet), peuvent être délivrées en Suisse.

1. Sur la base des déclarations faites par l'industrie pharmaceutique, le Conseil fédéral est informé du fait que la consommation de méthylphénidate a augmenté de manière ininterrompue ces dernières années. Concernant l'augmentation des prescriptions de Ritaline et autres substances médicamenteuses basées sur le même principe actif à des enfants et des adolescents, il n'existe cependant pas en Suisse de données fondées s'appuyant sur des déclarations obligatoires. Au niveau fédéral, l'importation, l'exportation, la production et la distribution en gros de stupéfiants sont contrôlées dans le cadre de la surveillance du flux de marchandises. Ce contrôle a pour but d'empêcher le détournement de principes actifs et n'est pas approprié pour établir des statistiques de consommation à l'échelle des patients. Mais pour être à même de constater des prescriptions abusives, il est indispensable d'avoir également connaissance du diagnostic et des mesures accompagnant les traitements. Le contrôle des prescriptions relève de la compétence des cantons. La création d'un système d'analyse systématique des prescriptions de méthylphénidate couvrant toute la Suisse ne serait possible qu'en procédant à un relevé exhaustif des données relatives aux patients, y compris le diagnostic et les mesures accompagnant le traitement, ce qui n'est pas possible pour des raisons de protection des données.

2. Le méthylphénidate est autorisé en Suisse depuis 1954 sous le nom commercial de Ritaline. Pour cette raison, le rapport bénéfice/risque de ce produit est bien connu. L'information destinée aux patients jointe à tout emballage est constamment adaptée à l'état présent des connaissances, ce qui garantit son objectivité. L'information professionnelle concernant la Ritaline mentionne par ailleurs que celle-ci doit être associée à d'autres mesures thérapeutiques complémentaires.

Depuis l'octroi de l'autorisation pour la Ritaline, le fabricant a réalisé plus de 200 études cliniques portant sur la sécurité à long terme du médicament ainsi que sur certaines questions spécifiques comme, par exemple, le potentiel de dépendance. Une vaste base de données est donc disponible. Les autres fabricants de méthylphénidate ont eux aussi mené des études approfondies en mettant l'accent sur les mêmes questions. Pour cette raison, les effets secondaires de cette substance sur les enfants et les adolescents sont bien connus. Swissmedic informe régulièrement sur les nouvelles découvertes et adapte en conséquence l'information relative aux médicaments.

Bien que le méthylphénidate soit classé dans la même catégorie de principes actifs que la cocaïne, en l'occurrence le groupe des psychostimulants, il ne s'agit cependant pas du même principe actif. À ce jour et sur la base des études disponibles, aucun facteur ne permet d'attester que la prescription médicamenteuse de méthylphénidate auprès de patients présentant un THADA/ADS entraîne un risque accru de dépendance et d'abus.

Pour ces raisons, le Conseil fédéral estime inutile de commander des études complémentaires dans le contexte de la prescription de méthylphénidate.

Réponse du Conseil fédéral.