Wortlaut

La Société des médecins du canton de Berne et la caisse-maladie Visana ont lancé dans l'Oberland bernois un projet pilote visant à améliorer les conditions de travail et la rémunération des médecins de campagne. La valeur des points tarifaires a notamment été relevée de quelques centimes pour les médecins concernés (cf. la "Berner Zeitung", le "Thuner Tagblatt" et le "Berner Oberländer" du 30 décembre 2009).

Un tel projet mérite d'être soutenu, car il permet d'encourager les médecins à s'établir dans les régions de montagne défavorisées et, par là, de garantir que la population considérée ait accès à des soins de base de qualité suffisante. Les acquis du projet bernois doivent être exploités pour d'autres régions de montagne peu peuplées ou défavorisées sur le plan économique.

1. Le Conseil fédéral pourrait-il analyser les résultats de ce projet pilote, le rapport coût/utilité et son importance pour un accès adéquat de la population aux soins médicaux ?

2. De quelle manière le Conseil fédéral pourrait-il soutenir ce projet ?

3. Que pense-t-il d'une extension de ce projet à d'autres régions de montagne et à des régions défavorisées sur le plan économique ?

4. Est-il nécessaire de prévoir une nouvelle catégorie de fournisseurs de prestations dans la loi, à savoir les médecins de campagne, pour étendre le projet à d'autres régions de montagne, à des régions peu peuplées et à des régions défavorisées ? Ou suffirait-il que certaines dispositions de la LAMal (telles que les art. 43 et 46) soient modifiées ou, simplement, que les autorités autorisent des adaptations du Tarmed ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. En vertu de la répartition des tâches figurant à l'article 3 de la Constitution fédérale, les soins de santé relèvent des cantons. De son côté, la Confédération garantit que la population puisse s'assurer à des conditions supportables contre les risques de maladie et d'accident. Mais elle n'a pas les compétences nécessaires pour soutenir des mesures liées à la politique de santé, comme celles contenues dans le projet pilote mentionné. De ce fait, les cantons devraient aussi trouver un intérêt au projet concernant l'évaluation des soins de santé.

Le Conseil fédéral estime que le projet pilote constitue une convention tarifaire au sens de l'art. 43, al. 4, de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), qui prévoit de telles conventions entre des assureurs et un ou plusieurs prestataires. Les principes tarifaires inscrits dans l'ordonnance par le Conseil fédéral doivent être pris en compte dans ces cas également. Un tarif doit couvrir au plus les coûts des prestations justifiés de manière transparente et les coûts nécessaires à la fourniture efficace des prestations. Une hausse de la valeur du point tarifaire qui ne respecte pas ces principes et qui est fondée uniquement sur des raisons de politique régionale est contraire au principe d'économicité inscrit dans la LAMal. Le Conseil fédéral ne peut pas soutenir un projet qui va à l'encontre des directives légales. L'approbation de conventions tarifaires cantonales est toutefois du ressort du gouvernement cantonal compétent et non du Conseil fédéral.

3. Dans le rapport intitulé "Situation actuelle de la médecine de premier recours", qu'il a adopté le 5 janvier 2010 en exécution du postulat de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) 07.3561, le Conseil fédéral donne son avis sur les moyens d'améliorer les soins de base dans les régions périphériques. L'Observatoire suisse de la santé (Obsan) a souligné que le problème allait s'amplifier dans ces régions en raison de différents facteurs (p. ex., l'âge des médecins de premier recours, la féminisation croissante de la profession et le travail à temps partiel). Ce constat laisse supposer que le problème ne pourra être résolu seulement grâce à une meilleure rémunération des prestations. Il s'agira plutôt de réduire la pression dans les régions périphériques en prenant des mesures supplémentaires, notamment en diminuant le risque économique pour le médecin, en évitant que celui-ci s'isole et en améliorant la mise en réseau avec d'autres professionnels de la santé locaux.

4. Le Conseil fédéral est d'avis que la constitution de réseaux de soins intégrés, actuellement débattue par les Chambres fédérales dans le cadre de la révision de la LAMal dans le domaine du Managed Care, constitue l'approche adéquate pour augmenter l'attrait de la profession médicale, y compris dans les régions périphériques. Il ne peut soutenir la création d'un nouveau groupe de spécialistes "médecins de campagne" ainsi que des mesures en contradiction avec le cadre fixé par la LAMal dans le domaine tarifaire.

Réponse du Conseil fédéral.