Wortlaut

Le nouveau ministre anglais de l'énergie, Monsieur Chris Huhne, doit faire face à un déficit de 6,7 milliards de francs imputable à la gestion des déchets nucléaires. Le dépôt prévu pour accueillir ces déchets en Angleterre coûtera 30 milliards de francs supplémentaires. Monsieur Huhne parle d'une deuxième facture pour avoir bénéficié pendant des décennies de courant bon marché d'origine nucléaire.

Le Conseil fédéral peut-il garantir qu'aucune "deuxième facture" ne sera présentée à notre ministre de l'énergie ni, par conséquent, aux contribuables que nous sommes, et que les 6 milliards de francs du fonds de gestion des déchets radioactifs encore disponibles au début des travaux suffiront à construire et à exploiter le dépôt prévu, voire à aller récupérer les déchets, le cas échéant ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral s'est déjà exprimé à plusieurs reprises, la dernière fois le 20 mai 2009, sur le financement des coûts de la désaffectation des centrales nucléaires et de la gestion des déchets. Ce fut notamment le cas dans sa réponse aux interpellations Rechsteiner-Basel 09.3269, "Gestion des déchets radioactifs. Financement insuffisant", van Singer 09.3240, "Fonds de démantèlement des centrales nucléaires et de gestion des déchets nucléaires", et Diener 09.3065, "Ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion des déchets radioactifs pour les installations nucléaires".

Conformément à l'art. 31, al. 1, de la loi du 21 mars 2003 sur l'énergie nucléaire (LENu ; RS 732.1), les exploitants des centrales nucléaires sont tenus de gérer leurs déchets radioactifs en toute sécurité et à leurs frais. Ils doivent payer au fur et à mesure les coûts de la gestion des déchets produits pendant l'exploitation des centrales nucléaires. Le financement de la désaffectation des centrales nucléaires et de la gestion des déchets radioactifs après la mise hors service de ces dernières seront couverts par deux fonds indépendants, le fonds pour la désaffectation d'installations nucléaires et le fonds de gestion des déchets radioactifs provenant des centrales nucléaires (art. 77 al. 1 et 2 LENu). Ces deux fonds sont alimentés par les contributions des exploitants (art. 77 al. 3 LENu).

La LENu règle en détail les créances, les prestations des fonds et l'obligation pour les exploitants de centrale de procéder à des versements complémentaires. En application de l'ordonnance du 7 décembre 2007 sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion (OFDG ; RS 732.17), les coûts de désaffectation et de gestion ainsi que les cotisations à verser sont recalculés et actualisés tous les cinq ans. Les coûts de gestion incluent les coûts d'une phase d'observation de 50 ans avant la fermeture du dépôt en couches géologiques profondes, mais non ceux d'une éventuelle récupération des déchets. L'actualisation régulière des coûts de désaffectation et de gestion, la publication de rapports annuels, de comptes annuels, d'études de coûts ainsi que la recherche ciblée de sites appropriés et la réalisation de dépôts en couches géologiques profondes offrent la garantie d'une gestion responsable des déchets radioactifs, y compris sur le plan financier.

Réponse du Conseil fédéral.