Wortlaut

Afin de pouvoir respecter l'ordonnance fédérale sur la protection de l'air (Opair), le Conseil fédéral est chargé d'étudier la possibilité d'utiliser la future étiquette-environnement destinée aux véhicules pour limiter la circulation des plus polluants lors des pics de pollution. Cette mesure permettrait de favoriser les propriétaires qui ont fait un choix responsable en achetant un véhicule peu polluant plutôt que de punir tout le monde avec les mesures actuelles. L'État fixera les limites pour les différents types de véhicule. Ces normes devront évoluer avec le temps. Le cas des professionnels devra être discuté.

Begründung

Chaque année, nous vivons des pics de pollution à l'ozone durant l'été et des pics de pollution aux particules fines en hiver. La mesure consistant à limiter la vitesse des voitures à 80 kilomètres à l'heure est non seulement peu efficace mais pénalise aussi les personnes qui ont acheté un véhicule n'émettant pratiquement aucun de ces polluants. Ces pollutions nous empêchent régulièrement de respecter l'Opair. De ce fait, soit nous essayons de changer cette ordonnance, soit nous devons prendre des mesures pour respecter les normes admises.

Ces limites n'ont pas été mises en place pour le plaisir mais bien parce que ces polluants sont nocifs pour la santé. Lorsque les valeurs d'ozone augmentent de 10 microgrammes par mètre cube d'air, la diminution de la fonction pulmonaire peut atteindre 1 %. Des chiffres similaires ont été obtenus pour les particules fines. On peut bien imaginer ce que ces pics de pollution peuvent avoir comme impact sur la santé et ses coûts. L'Opair tolère une fois par an, pendant une heure au maximum, une concentration d'ozone de plus de 120 microgrammes par mètre cube d'air. Cette valeur est très souvent dépassée, et plus souvent dans les campagnes que dans les villes. En avril 2009, la limite des 120 microgrammes d'ozone par mètre cube d'air a été dépassée durant 14 jours à Chaumont (NE) qui se situe en pleine campagne.

Dans sa réponse du 24 février 2010 au postulat Teuscher sur l'instauration de zones environnementales, le Conseil fédéral montre qu'il y est favorable. Ceci dit, ces zones sont une bonne chose mais ne concernent, en général, que des villes ou des agglomérations alors que la campagne est tout autant concernée par les pics de pollution. Dès lors, il faut aussi limiter la circulation en campagne pour les véhicules trop polluants.

Cette mesure encouragera les citoyens à faire le bon choix lors de l'achat d'une voiture alors que la mesure qui vise à limiter la vitesse à tout le monde sans distinction aucune est une mesure de punition collective inappropriée.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le trafic routier demeure un émetteur important de polluants atmosphériques. Dans les quartiers où il y a beaucoup de trafic et dans ceux qui se trouvent à proximité de routes très fréquentées, les valeurs limites d'immission pour les poussières fines et les oxydes d'azote fixées dans l'ordonnance du 16 décembre 1985 sur la protection de l'air (OPair ; RS 814.318.142.1) sont fréquemment et nettement dépassées. Une série de mesures techniques visant à réduire les émissions polluantes du trafic routier ont déjà été mises en oeuvre, introduites ou décidées sur leur principe, que ce soit avec l'adoption des normes européennes sur les gaz d'échappement ou dans le cadre du plan d'action contre les poussières fines lancé par le Conseil fédéral en 2006 et de l'actualisation de la stratégie de lutte contre la pollution de l'air du 11 septembre 2009. Grâce aux prescriptions strictes en matière d'émissions pour les véhicules ayant une prestation de transport élevée comme les voitures de tourisme et les poids lourds, il a été possible de réduire considérablement les émissions de polluants atmosphériques au cours des dernières années. Cependant, il existe encore un potentiel de réduction, surtout en ce qui concerne les poussières fines, les suies de diesel cancérogènes, les oxydes d'azote (NOx) et l'ozone dus au trafic routier.

Sur mandat du DETEC, l'étiquette-environnement pour les voitures de tourisme a été élaborée par l'Office fédéral de l'environnement (OFEV), l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) et l'Office fédéral des routes (OFROU). Dans ce contexte, les offices ont examiné comment compléter l'étiquette-énergie qui existe depuis 2002 avec des informations relatives à la pollution. Ainsi, les personnes qui souhaitent acheter une voiture de tourisme sont informées de la manière la plus complète et transparente possible sur les caractéristiques principales d'un véhicule et sur son impact environnemental. En raison de l'opposition exprimée par la branche concernée et par les associations de protection de l'environnement au cours de la consultation, le Conseil fédéral a décidé, lors de sa séance du 18 juin 2010, de renoncer à l'introduction de l'étiquette-environnement. Toutefois, il convient de poursuivre et d'améliorer l'information des consommateurs grâce à l'étiquette-énergie, notamment en élargissant son application aux véhicules électriques ou à ceux roulant au biocarburant.

L'étiquette-énergie a pour but d'informer l'acheteur potentiel d'une voiture neuve et peut en outre être utilisée en tant que base de développement d'instruments de politique énergétique et climatique, par exemple pour mettre en place un impôt cantonal différencié sur les véhicules à moteur ou un système de bonus-malus dans l'impôt sur les véhicules automobiles. Cependant, vu que cette étiquette ne tient pas compte des émissions sonores ou des polluants atmosphériques, ce qui aurait été le cas de l'étiquette-environnement, elle ne convient pas en tant qu'instrument pour réduire le trafic de véhicules particulièrement nuisibles à l'environnement.

Du point de vue écologique, il faut privilégier des solutions durables permettant d'obtenir des effets à long terme telles que l'introduction de zones environnementales plutôt que des mesures à court terme comme la réduction de la vitesse maximale autorisée en cas de concentration élevée de polluants atmosphériques. À la demande de certains cantons, le DETEC a élaboré les bases nécessaires dans le droit fédéral qui permettent aux cantons et aux villes d'aménager des zones environnementales sur leur territoire. Les projets d'ordonnances fédérales correspondantes seront probablement encore envoyés en consultation durant le troisième trimestre 2010. La répartition en classes de véhicules proposée s'inspire du système des classes d'émission EURO. Les conditions nécessaires ont ainsi été réunies au plan fédéral pour créer un instrument cantonal permettant à l'avenir d'améliorer la qualité de l'air dans les zones les plus touchées.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.