Wortlaut

Par des prélèvements au fonds RPC, le Conseil fédéral est chargé de financer de manière complémentaire la recherche dans les technologies contribuant à la production énergétique renouvelable. À ces fins, tant et aussi longtemps que les montants du fonds ne sont pas épuisés par la production électrique, un prélèvement de 5 à 10 % des recettes annuelles RPC doit être effectué.

Begründung

En 2005, l'industrie des "cleantechs" générait déjà plus de 1000 milliards d'euros de chiffre d'affaires au niveau planétaire. Le marché continuera à se développer de manière dynamique. Nous exportons aujourd'hui pour quelque 1,4 milliard de francs de biens. Ce secteur occupe près de 12 500 personnes en Suisse.

Ainsi, notre place d'innovation helvétique est bien positionnée pour la recherche dans les énergies renouvelables et autres technologies durables. Nombreuses sont les équipes d'ingénieurs travaillant avec succès dans le photovoltaïque, la géothermie, les piles à combustibles, les motorisations hybrides et autres technologies.

Dans ce marché très prometteur pour notre économie, notamment en microtechnique et nanotechnologies, il n'est pas acceptable que la Confédération continue de réaliser des coupes budgétaires. En quinze ans, les moyens publics alloués à la recherche énergétique sont passés de 220 à 156 millions de francs. Par ailleurs, le nouveau programme de consolidation des finances fédérales prévoit une diminution de 10 millions de francs des fonds CTI visant la recherche appliquée entre les hautes écoles et les entreprises privées.

En cette situation, il est capital de générer des moyens pour continuer d'appuyer la recherche fondamentale et appliquée via les hautes écoles (EPF, Uni et HES) et les entreprises privées. Pour ce faire, il est envisageable de prélever des montants dans le fonds de "Rétribution à prix coûtant (RPC)" qui sert à subventionner la production électrique renouvelable en Suisse. Vu la lenteur des procédures administratives et les nombreuses et malheureuses oppositions aux projets de production, le fonds ne sera pas utilisé complètement avant 2015. Dès lors, dans cet intervalle, un prélèvement complémentaire permettrait d'obtenir le financement nécessaire à une continuité dans l'innovation technologique, ceci sans nouvelles charges pour les finances fédérales.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Selon les exigences formulées dans la motion, de 17 à 35 millions de francs pourraient être dégagés chaque année jusqu'en 2013 pour des projets de recherche appliquée, des projets pilotes et des projets de démonstration portant sur les énergies renouvelables. En 2013, l'entrée en vigueur du nouveau plafond de 0,9 centime par kilowattheure pour le supplément permettrait - si la consommation d'électricité reste la même - de fournir entre 35 et 70 millions de francs par an à la recherche énergétique. En raison du nombre limité de chercheurs travaillant dans la recherche énergétique en Suisse, ces montants importants ne peuvent toutefois guère permettre d'atteindre les objectifs poursuivis.

S'agissant des économies de 10 millions de francs touchant la Commission pour la technologie et l'innovation auxquelles l'auteur de la motion se réfère, il convient, par souci d'exhaustivité, de relever qu'elles ont été décidées dans le cadre du programme de consolidation 12/13 (PCO 12/13) et qu'elles concernaient le programme-cadre pour la compétitivité et l'innovation (CIP) de l'UE et non des fonds destinés à financer la recherche énergétique. Reste que des économies doivent aussi être faites dans la recherche sectorielle, de sorte que l'OFEN, qui est l'un des grands offices en la matière, doit s'attendre à des coupes de l'ordre de plusieurs millions de francs.

Le Conseil fédéral estime que la Confédération pourrait investir judicieusement quelque 10 millions de francs par an dans la recherche énergétique. Dans ce contexte, l'octroi aux chercheurs de garanties en termes de continuité est tout aussi important que le montant des fonds supplémentaires, car les projets de recherche dans le domaine de l'énergie requièrent une orientation stratégique, des plages de temps relativement longues et surtout une préparation soignée.

Le Conseil fédéral salue le souhait de l'auteur de la motion de renforcer les efforts en matière de recherche dans le domaine des énergies renouvelables. Ce souhait correspond aux objectifs du Conseil fédéral en matière de politique énergétique et va dans le sens d'un renforcement de la place industrielle suisse et de la compétitivité internationale de notre économie. L'acceptation de la motion permettrait de soutenir efficacement, dans une optique axée sur la recherche de solutions, des projets de recherche ainsi que des projets pilotes et de démonstration portant sur les énergies renouvelables. Elle permettrait en outre à la Suisse de participer de façon adéquate aux initiatives industrielles lancées par la Commission européenne au titre du Plan stratégique pour les technologies énergétiques (Plan SET) dans les domaines du solaire, de l'éolien, des réseaux, de la biomasse et des villes intelligentes. Elle nécessiterait toutefois un assouplissement des principes fondamentaux régissant l'affectation de la RPC.

Il conviendrait donc de préférer un modèle d'encouragement qui ne transfère à la recherche énergétique que les intérêts produits par les recettes non dépensées de la RPC et en respecte ainsi mieux les principes fondamentaux.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.