Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Pour quels motifs une nouvelle antenne destinée à des fins militaires devrait-elle être construite dans le secteur du Mont Tendre et, le cas échéant, pourquoi au sommet de cette montagne, plutôt qu'en un lieu moins sensible, notamment au point de vue du paysage ?

2. Comment justifier une procédure éludant les règles fondamentales de la protection juridique pour un tel projet et, si cette justification existe, que prévoit le gouvernement pour remédier à l'énorme déficit démocratique auquel donne lieu une situation de ce genre ?

Begründung

Le Département fédéral de la protection de la population et des sports (DDPS) et la société de contrôle aérien Skyguide ont en projet une antenne de 25 mètres au sommet du Mont Tendre, dans le Jura vaudois ; des locaux souterrains d'environ 500 mètres cubes sont prévus pour accueillir les équipements techniques ; une fouille considérable sera nécessaire pour enterrer les câbles. Aucune enquête publique ou même information n'a eu lieu alors que la réalisation était imminente jusqu'à ce que le département en suspende l'exécution vu le tollé que l'annonce inopinée des travaux a provoqué ; cette procédure paraît heurter frontalement les règles de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire en matière d'information et de participation tout comme les conceptions élémentaires de notre pays à cet égard, sans parler du droit cantonal. Pareille façon de faire empêche de surcroît la mise en oeuvre des dispositions cardinales de ladite législation sur la coordination matérielle et formelle. Si réellement il y a un conflit de normes, celles-ci ne sauraient perdurer telles quelles et appellent sans doute une révision législative urgente propre à rééquilibrer la manière de pondérer les différents intérêts en jeu, voire d'autres qui pourraient être touchés dans des cas plus ou moins analogues. Quant au fond de la question, il y a lieu de s'interroger sur l'utilité et plus encore sur l'éventuel caractère prépondérant de l'intérêt public que pourraient invoquer le DDPS et Skyguide, en considération de la valeur paysagère du lieu en cause et de l'absence d'examen - que l'on sache - de solutions de rechange. Compte tenu de la localisation particulièrement malheureuse de cette antenne, entrant en conflit non seulement avec le Parc régional jurassien mais aussi avec l'Inventaire fédéral du paysage, l'exigence d'une telle étude tombe pourtant sous le sens. Le choix d'un autre lieu serait du reste inévitable si le Mont Tendre n'existait pas ou s'il était bien moins haut !

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient que l'antenne réceptrice planifiée constitue une atteinte au paysage. Le besoin auquel le projet répond est cependant établi. Entre-temps, le Département fédéral de la protection de la population et des sports a annoncé que la construction de l'antenne ne sera pas entamée cette année. D'entente avec Skyguide et les autorités du canton de Vaud, il déterminera à nouveau la marge de manoeuvre disponible dans le cadre de ce projet et nouera le dialogue.

Le Conseil fédéral répond aux questions comme suit :

1. Les données relatives au besoin et aux exigences posées à l'emplacement sont soumises aux prescriptions relatives à la protection des informations. Le Conseil fédéral ne peut donc pas donner des informations plus précises à ce propos. Dans la procédure prévue par l'article 128a de la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (LAAM), le DDPS a volontairement obtenu un avis de la Commission fédérale pour la protection de la nature et du paysage et entendu l'Office fédéral de l'environnement ainsi que le service spécialisé du canton de Vaud. Il a recherché d'autres emplacements de manière intensive, mais sans succès. En outre, l'Office fédéral de la communication a vérifié les clarifications sur le plan technique. Il en résulte qu'aucun autre emplacement remplissant les exigences n'a pu être trouvé. Le DDPS a procédé en commun avec le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication à la pesée des intérêts concernant l'atteinte en question.

2. Des plans contenant des informations classifiées devraient être présentés dans le cadre d'une procédure publique. De plus, des indications soumises aux prescriptions relatives à la protection des informations concernant le besoin militaire et le système devraient être publiées. Le législateur a donc estimé que seule une procédure qui ne serait pas publique permettrait de prendre en compte l'intérêt au maintien du secret. À l'article 128a LAAM qui est applicable à l'installation planifiée, il a donc exclu une procédure d'approbation des plans et une enquête publique pour les constructions et installations visées par la loi fédérale du 23 juin 1950 concernant la protection des ouvrages militaires.

Réponse du Conseil fédéral.