Les autorités sous la pression de la crise financière et de la transmission de données clients d'UBS aux Etats-Unis (2)

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner de manière approfondie, dans un rapport détaillé, les questions soulevées par le rapport des CdG à propos de l'application de l'article 271 CP et de la compatibilité du Qualified Intermediary Agreement avec le secret bancaire suisse.

Begründung

Voir le rapport des Commissions de gestion des Chambres fédérales du 30 mai 2010 : "Les autorités sous la pression de la crise financière et de la transmission de données clients d'UBS aux États-Unis" (p. 314ss.; ch. 3.6.8.5).

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral reconnaît le bien-fondé de la demande des auteurs du postulat. Les questions soulevées dans le rapport des Commissions de gestion relatives à l'article 271 CP seront étudiées par l'Office fédéral de la justice. De son côté, le Secrétariat d'État aux questions financières internationales examinera l'ensemble des questions relatives au Qualified Intermediary Agreement.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.