10.3636 · Postulat · 2010-08-16
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral rédige un rapport dans lequel il présente les conventions OIT que la Suisse pourrait ratifier sans travail législatif excessif et celles qu'elle devrait ratifier en raison de leur importance et il soumet ses propositions aux Chambres fédérales. Il prend en considération les recommandations des partenaires sociaux.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.