Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé :

1. de compléter la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT, RS 700) par des directives claires visant les plans directeurs cantonaux et permettant la protection des terres cultivables ;

2. de veiller tout particulièrement à ce que les moyens du fonds d'infrastructure ne soient versés qu'une fois ces directives appliquées.

Begründung

Les terres cultivables subissent une pression énorme. Les infrastructures, les stations d'épuration des eaux de surface, les maisons d'habitation, les bâtiments industriels, les centres de loisirs, la renaturation des cours d'eau, les surfaces de compensation écologique, l'extension de la forêt, etc. réduisent chaque jour les terres cultivables de onze hectares (quinze terrains de football). Cette évolution ne correspond ni à la Constitution fédérale (art. 73, 75, 104) ni aux objectifs et principes de l'aménagement du territoire. C'est la raison pour laquelle les exigences envers le plan directeur doivent permettre de freiner cette évolution négative.

La loi fédérale du 6 octobre 2006 sur le fonds d'infrastructure pour le trafic d'agglomération, le réseau des routes nationales de même que pour les routes principales dans les régions de montagne et les régions périphériques (loi sur le fonds d'infrastructure, LFInfr, RS 725.13) a mis d'importants moyens financiers à disposition (sur la base de l'art. 17c de la loi fédérale du 22 mars 1985 concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire ; LUMin, RS 725.116.2). Il est évident que le développement de l'urbanisation et les pertes de terres cultivables qui en découlent sont directement liés au développement des infrastructures.

D'une part, le Conseil fédéral a compétence pour approuver les plans directeurs cantonaux, qui doivent respecter le principe d'une exploitation économe et responsable du sol, et d'autre part, on subventionne à hauteur de plusieurs milliards de francs des projets d'infrastructure ou d'agglomération contribuant de manière déterminante à la disparition de terres cultivables. Le plan directeur qui permet d'orienter et de coordonner le développement territorial des cantons et les investissements fédéraux dans des projets relevant de l'aménagement du territoire doivent impérativement être mieux concertés. En particulier, il faut accorder à la protection des terres cultivables l'importance nécessaire.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Comme l'auteur de la motion, le Conseil fédéral est d'avis que la protection des terres cultivables doit être améliorée. Il est indéniable que le plan directeur cantonal, étant l'instrument de pilotage et de coordination au centre du développement territorial dans les cantons, a là un rôle important à jouer. De fait, il est prévu, dans le cadre de la deuxième étape de la révision de la loi du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT ; RS 700), d'introduire des prescriptions claires relatives au contenu du plan directeur cantonal dans le domaine de l'agriculture, grâce auxquelles une protection efficace des terres cultivables devrait être atteinte. Les travaux correspondants ont déjà commencé.

En plein accord avec les objectifs de la loi sur l'aménagement du territoire, l'auteur de la motion souligne que le plan directeur cantonal doit accorder une importance particulière à la coordination entre le développement de l'urbanisation et celui des transports dans la perspective du développement territorial visé, du point de vue de la protection des terres cultivables. Afin de coordonner au mieux l'urbanisation et les transports, notamment dans les agglomérations, où se concentrent les difficultés en matière d'aménagement, il faut reprendre les éléments essentiels des projets d'agglomération dans le plan directeur soumis à l'approbation du Conseil fédéral, conformément à l'art. 17c, let. a, de la loi fédérale du 22 mars 1985 concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire (LUMin ; RS 725.116.2). Le renforcement du plan directeur cantonal tel qu'il est visé pourra être atteint si ce plan directeur tient aussi réellement davantage compte des futures prescriptions fédérales. La mise en oeuvre correcte des prescriptions de contenu posées au plan directeur cantonal peut être renforcée en lui subordonnant l'octroi de moyens financiers. Le Conseil fédéral est donc disposé à examiner de plus près l'approche demandée au point 2 de la motion, dans le cadre de la deuxième étape de la révision partielle de la LAT.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.