Wortlaut

Chaque automne voit réapparaître le psychodrame de l'augmentation des primes d'assurance maladie. Au-delà des gros titres des journaux, ce sont les familles de ce pays qui sont touchées dans leur budget familial, et le nombre de celles qui doivent être aidées par des subsides complémentaires augmente encore un peu à chaque fois.

L'OFSP est responsable de donner son feu vert à la fixation des primes de l'assurance-maladie de base et d'exercer la surveillance par mandat législatif.

Dans un système aussi complexe que celui dont la Suisse s'est dotée avec le financement des coûts de la santé, et face au nombre important d'acteurs, qui ont chacun des intérêts divergents, la nécessité d'un arbitre neutre saute aux yeux de toute personne qui veut bien se donner la peine de voir les choses un peu plus globalement. C'est bien ce rôle-ci que le législateur fédéral a confié au Conseil fédéral, plus précisément à l'OFSP.

Je pose donc les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Quand dotera-t-il l'OFSP des forces en personnel et des moyens techniques nécessaires pour analyser l'ensemble des données financières, spécialement celles de toutes les sociétés d'assurance-maladie de base du pays, pour que le travail ne repose plus sur des copies de chiffres fournis par une faîtière privée, non représentative de l'ensemble et dont les intérêts particuliers sont manifestes ?

2. Ne serait-il pas enfin le moment d'exiger des assureurs-maladie une comptabilité uniformisée pour tout ce qui concerne l'assurance de base obligatoire, de telle sorte que les comparaisons puissent se faire de manière transparente, autant par les autorités que par le public, captif de ce marché ?

3. Combien faudra-t-il encore de temps avant qu'un monitoring sérieux et en temps réel (informations par ex. chaque trimestre) soit assuré par l'OFSP ?

4. Quelles mesures urgentes le Conseil fédéral entend-il prendre avant la fin 2010 pour éviter des transferts de réserves plus que douteux par certains assureurs, qui tenteraient de profiter d'une lacune législative, alors que les chambres ont montré récemment leur détermination à combler cette lacune au plus vite, en donnant suite à l'initiative du canton de Genève ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Dans le cadre de sa fonction de surveillance, l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) recueille chaque année des données concernant la situation financière de l'ensemble des assureurs et publie les principales valeurs par assureur en vertu de l'art. 28b, al. 2, de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (RS 832.102). En plus de ces données financières, l'OFSP recueille aussi certaines données statistiques sur les coûts et les effectifs selon le canton, le groupe d'âge, le groupe de coûts et la forme d'assurance notamment. Il les analyse et les publie dans la "Statistique de l'assurance-maladie obligatoire", qui paraît chaque année.

En outre, le pool de données de Santésuisse est une autre source de données très complète pour les analyses statistiques que ne permet pas le rapport ordinaire des assureurs à l'OFSP. Ce pool présente l'avantage, d'une part, de comporter un nombre important de critères et de détails, ce qui permet de classer les coûts des fournisseurs de prestations avec plus de précision, comme, par exemple, selon les groupes de spécialistes dans le secteur ambulatoire. Les statistiques peuvent aussi être établies, à choix, selon le mois du début du traitement ou la période de décompte ; le classement peut aussi être fonction du modèle d'assurance. D'autre part, le pool de données permet également de croiser l'ensemble de ces critères et, par exemple, d'évaluer les coûts selon le canton et le type de prestataire et d'autres critères.

Depuis la décision d'Assura de ne plus fournir de données au pool de données, l'OFSP a pris plusieurs mesures visant à minimiser l'impact du plus faible degré de couverture du pool de données. La collecte de données que l'OFSP réalise chaque année dans le cadre du rapport ordinaire de l'ensemble des assureurs a déjà été fortement étendue pour l'exercice 2009. Ainsi, tous les tableaux statistiques annuels standards publiés par l'OFSP sont désormais établis sur la base de données exhaustives (y compris Assura).

Actuellement, l'OFSP ne dispose pas de ressources humaines suffisantes dans le domaine de la surveillance. Le Conseil fédéral a donc demandé au Parlement des postes supplémentaires - notamment en faveur de la statistique de l'assurance-maladie. Ceux-ci ne suffiront toutefois pas à remplacer entièrement le pool de données de Santésuisse.

2. L'OFSP réclame depuis longtemps des données comptables selon un plan comptable uniforme. Celui-ci fait actuellement l'objet d'une révision afin de répondre encore mieux aux besoins de la surveillance. Pour l'exercice 2012, il est prévu de se référer aux Swiss GAAP RPC (recommandations relatives à la présentation des comptes). L'établissement du bilan selon les valeurs du marché apportera ainsi une plus grande transparence.

3. La collecte des données statistiques par l'OFSP se fonde sur l'art. 21, al. 4, de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10). Une modification de cet alinéa, qui aurait donné à l'OFSP la compétence de la réaliser également chaque trimestre, était prévue dans le cadre des "mesures pour endiguer l'évolution des coûts" (projet 09.053). La révision de la loi a toutefois été rejetée par le Conseil national le 1er octobre 2010. Pour cette raison, le monitoring trimestriel continuera de s'appuyer sur les données du pool de données de Santésuisse.

4. Les réserves cantonales calculatoires évoquées par l'auteur de l'interpellation n'existent ni dans la loi, ni dans la comptabilité des assureurs. Elles constituent une valeur arithmétique qui résulte de la différence entre le total des recettes de primes et celui des coûts au sein d'un canton depuis l'introduction de la LAMal. En raison d'un arrêt du Tribunal administratif fédéral, ces réserves cantonales ne sont plus prises en compte pour évaluer les primes proposées par les assureurs.

Le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas nécessaire de prendre des mesures urgentes d'ici le 31 décembre 2010, car il n'y a eu aucun transfert effectif de réserves et il ne peut y en avoir. En outre, l'OFSP est en mesure de calculer et d'indiquer à tout moment le montant de ces réserves. Afin de compenser les différences apparues par le passé dans certains cantons en raison de primes trop élevées ou trop basses, le Conseil fédéral étudie à l'heure actuelle, en collaboration avec les cantons, différentes solutions, en prenant notamment en compte la motion de la CSSS-N 10.3887, "Réserves dans l'assurance obligatoire des soins". Outre un mécanisme de correction temporaire, il est avant tout question d'un rééquilibrage par une nouvelle répartition ou une redistribution du produit des taxes environnementales.

Réponse du Conseil fédéral.