Eurocompatibilité de nos mesures. Soutien dans le domaine des énergies renouvelables

Wortlaut

Je demande au Conseil fédéral de bien vouloir répondre, dans le cadre de la production et de la potentialité dans le domaine de nos énergies renouvelables, aux questions suivantes :

• Que doit entreprendre la Suisse pour rendre sa législation eurocompatible ?
• Quelle est notre part de la production actuelle et quels sont nos potentiels dans les domaines du thermique et de l'électricité en comparaison aux pays de l'UE et plus particulièrement par rapport à nos pays voisins ?
• Nos mesures actuelles suffisent-elles pour pouvoir pleinement utiliser nos potentialités ?
• Si non, quelles sont les mesures qui devraient être mises en place afin de pouvoir être compétitif avec les pays voisins comme à l'exemple de l'Autriche ?
• Quelles devraient être les mesures à prendre pour atteindre l'objectif des 31 % d'énergies renouvelables par rapport à notre consommation totale d'énergie et quels en seraient les coûts ?

Begründung

Actuellement, sur la base des lignes directrices 2009/28 de l'Union européenne (UE), la Suisse négocie la reprise de ces directives et veille à ne pas s'isoler face aux progrès et futurs développements de la Communauté européenne. Les énergies renouvelables couvrent actuellement 19 % de nos besoins totaux en énergie. Si les lignes directrices de l'UE venaient à être adoptées, nous devrions augmenter cette part de 12 % pour atteindre 31 %. Par conséquent, il est important de faire le point de situation par rapport aux pays de l'UE et plus particulièrement par rapport aux pays voisins comme à l'exemple de l'Autriche qui a adopté tout un train de mesures dans ce domaine. Cette comparaison devrait nous permettre d'apprécier les mesures mises en place en Suisse et, le cas échéant, de les adapter afin de pouvoir atteindre les objectifs fixés.

Stellungnahme des Bundesrates

En 2007, le Conseil fédéral a défini les quatre piliers essentiels de sa future politique énergétique : augmentation de l'efficacité énergétique, encouragement des énergies renouvelables, construction et agrandissement de grandes centrales électriques, politique énergétique extérieure plus active. Cette stratégie s'est notamment concrétisée par les mesures définies dans les plans d'action pour l'efficacité énergétique et pour les énergies renouvelables, que le Conseil fédéral a adoptés en février 2008.

Ces plans d'action prévoient les deux instruments suivants pour étendre le recours aux énergies renouvelables :

• une rétribution à prix coûtant du courant injecté issu d'énergies renouvelables, laquelle pourrait être complétée par un système de quotas à partir de 2016 (loi du 26 juin 1998 sur l'énergie, LEne ; RS 730.0); et
• une taxe sur le CO2 à affectation partiellement liée, qui permet de financer le programme de la Confédération d'assainissement des bâtiments et de dégager, en comptant les contributions des cantons, jusqu'à 130 millions de francs pour doter les bâtiments existants de systèmes de chauffage aux énergies renouvelables.

En Suisse, les biocarburants sont par ailleurs exonérés de l'impôt sur les huiles minérales depuis 2008, une mesure qui n'a toutefois eu que peu d'effets à ce jour en raison des sérieuses réserves suscitées par l'écobilan de ces derniers et de l'évaluation critique de la part du Parlement (initiative parlementaire 09.499).

Le 17 septembre 2010, le Conseil fédéral a approuvé l'extension du mandat de négociation avec l'UE en matière d'électricité. Cette extension permet d'intégrer aux négociations la directive (2009/28/CE) relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables (directive RES). En vertu de cette directive, la Suisse devrait fixer un objectif national pour la part d'énergie issue de sources renouvelables que devra comporter sa consommation d'énergie finale brute d'ici 2020. Cet objectif devrait être supportable économiquement et tenir compte de façon appropriée de ce que la Suisse a déjà accompli ainsi que de ses particularités nationales.

Ces dernières années, la part des énergies renouvelables dans la consommation d'énergie finale était d'environ 19 %. Si la directive RES était reprise, la valeur-cible précise ferait l'objet de négociations avec l'UE. À l'instar des États membres de l'UE, la Suisse serait ensuite tenue de définir les mesures nécessaires pour atteindre cette valeur-cible.

Dans la perspective des négociations avec l'UE, l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) a commandé une étude concernant notamment les possibilités d'accroissement de la part d'énergies renouvelables en Suisse, en tenant compte du caractère économiquement supportable de celle-ci. Cette étude porte sur les instruments existant dans les domaines de l'électricité, de la chaleur et des carburants d'origine renouvelable. Il faudra en attendre les résultats pour définir par quelles mesures ces instruments devraient être renforcés pour atteindre un objectif supérieur économiquement supportable.

Réponse du Conseil fédéral.